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02/08/2018
Une société de gestion de portefeuille pour gérer un portefeuille démembré
PLACEMENTS, SUCCESSION, TRANSMISISON
La gestion d’un portefeuille de titres entre usufruitier et nus-propriétaires n’est pas chose facile sauf si on prévoit de créer une société civile de portefeuille. L’usufruitier, nommé gérant, aura plus de latitude pour piloter ce placement.

Il arrive fréquemment qu’à la suite d’une succession, les héritiers se retrouvent à la tête d’un
portefeuille de titres démembrés : le conjoint survivant recueillant l’usufruit du portefeuille et
les enfants, la nue-propriété en indivision. La gestion d’un portefeuille impliquant des
arbitrages réguliers, la question qui se pose est celle de savoir si le parent usufruitier peut
gérer le portefeuille comme il l’entend, c’est-à-dire vendre des titres et en acheter d’autres, sans
avoir besoin de demander l’accord de ses enfants pour chaque opération.

La Cour de cassation lui a reconnu ce droit. Seul l’usufruitier d’un portefeuille a le droit de
vendre des titres, mais a-t-elle ajouté, à condition qu’il conserve la substance du portefeuille.
Toute la difficulté réside dans les contours de cette obligation qu’aucune décision de
jurisprudence n’est venue préciser mais qui semble limiter, selon les professionnels, la marge
de manœuvre du parent usufruitier.


Qui est fiscalement redevable ?

Autres contraintes posées par les juges : l’usufruitier ne peut pas disposer librement du prix de
vente des titres et doit obligatoirement réinvestir les sommes en question dans le portefeuille
et il est tenu d’informer les nus-propriétaires des mouvements effectués sur le portefeuille.

Fiscalement enfin, bien qu’il soit le seul à pouvoir vendre les titres et à en percevoir le prix de
vente, c’est en principe le nu-propriétaire qui est redevable de l’impôt sur les plus-values. Mais
il possible, lorsque les titres se sont retrouvés démembrés à la suite d’une succession – mais
pas lorsque le démembrement provient d’une donation -, de prévoir que les plus-values seront
taxées au nom de l’usufruitier. Il faut alors adresser une option expresse en ce sens à la
banque, détentrice du compte-titres.


La création d’une société civile de portefeuille pour contourner les obstacles

À l’instar d’une société civile immobilière créée pour détenir et transmettre un patrimoine
immobilier, la création d’une société civile de portefeuille à laquelle sera apportée le
portefeuille permet de contourner ces contraintes. Ce n’est plus le portefeuille qui sera
démembré mais les parts de la société qui le deviendront. Nommé gérant, le parent usufruitier
aura alors les pleins pouvoirs pour gérer le portefeuille comme il l’entend. Reste qu’il n’est pas
nécessaire d’attendre que le portefeuille soit déjà démembré pour créer la société ; les parents
peuvent le faire par anticipation, de leur vivant, afin de préparer leur succession et laisser plus
de latitude à celui qui survivra.


© Nathalie Cheysson-Kaplan – Uni-éditions

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