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04/12/2017
Présents d’usage: jusqu’où peut aller votre générosité?
FISCALITÉ, SUCCESSION TRANSMISISON
Non soumis aux droits de donation et non reportable à la succession, la remise d’un chèque à ses proches à Noël échappe aux contraintes des dons manuels, à condition qu’il reste d’un montant raisonnable au regard de la fortune du donateur.
Un bijou offert à son épouse pour son anniversaire, une œuvre d’art remis à son fils pour son mariage, un chèque sur le compte des enfants pour célébrer la venue de leur premier-né… tous ces cadeaux peuvent être considérés comme des présents d’usage. Dès lors, aucune formalité à remplir, mais surtout aucun compte à rendre au fisc. En effet, même s’ils sont faits de la main à la main (ou par voie dématérialisée par un virement), ils ne sont juridiquement pas considérés comme des dons manuels. Un avantage certain car ils échappent ainsi à toute imposition au titre des droits de donation et ne sont pas rapportables à la succession. Impossible donc à un héritier réservataire de demander la réintégration de la valeur de ce cadeau dans l’actif successoral pour en tenir compte dans le partage.

Un cadeau réservé à certaines occasions

Trois conditions doivent être respectées afin que ces cadeaux, prévus par l'article 852 du Code civil, ne soient pas requalifiés en dons manuels par le fisc ou le juge des successions. Premièrement, ils ne peuvent porter que sur des biens meubles (argent, objets, titres de Bourse…) et non immobiliers.

Ensuite, un tel présent doit être consenti à l’occasion d’un évènement familial ou social qu’il est de coutume de célébrer : les fêtes de fin d’année, un anniversaire, une naissance, une pendaison de crémaillère, l’obtention d’un diplôme, un départ à la retraite… En revanche, une mutation à l’étranger n’a pas été considérée par la Cour de cassation (arrêt du 29 janvier 2002 ; pourvoi n° 98-14252) comme un évènement de nature à justifier un présent d’usage. À noter que le cadeau doit être remis à une date proche de l’évènement festif.

15 000 € à Noël, ce n’est pas trop quand on est fortuné

Troisième condition : la valeur du présent d’usage doit être modeste au regard de la fortune du donateur. Il ne doit donc pas appauvrir ce dernier en réduisant significativement son patrimoine ou son train de vie. Un multimilliardaire peut donc distribuer des Rolls Royce mais une personne aux revenus moyens devra calibrer sa générosité de façon plus modeste. Aucune limite légale n’a été fixée dans l’absolu, ni même posée de façon précise par les juges qui apprécient cette condition selon les circonstances. Ainsi, le don de 15 245 € à chacun de ses deux enfants à Noël par une mère dont le patrimoine s’élevait à 1 250 000 € a été reconnu comme un présent d’usage. Idem pour un père ayant donné à sa fille des aquarelles de Pierre-Joseph Redouté d’une valeur de 10 671 €, compte-tenu de sa fortune confortable incluant notamment un château. Dans son arrêt du 10 mai 1995 (pourvoi n° 93-15187), la Cour de cassation s’en tient à la valeur des aquarelles au moment du don, peu importe que la fille les ait revendues 10 ans plus tard 850 000 €. En revanche, un couple percevant 2 500 € de revenus mensuels et d’une épargne modeste ne peut accorder 20 000 € à son fils en le considérant comme un cadeau d’usage.

 

© Alexandre Roman – Uni-éditions – décembre 2017

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