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06/11/2017
L’assurance vie conserve son privilège fiscal
PLACEMENTS, FISCALITÉ
L’annonce d’un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur tous les revenus du patrimoine inquiète les assurés. L’assurance vie échappera pourtant dans la majorité des cas à la règle générale.

Que les détenteurs d’assurance vie – y compris ceux disposant d’un encours de plusieurs centaines de milliers d’euros – se rassurent : la nouvelle fiscalité annoncée dans le projet de loi de finances (PDLF) pour 2018 ne sera pas meurtrière pour leurs contrats. Le produit financier préféré des Français continuera de profiter de modalités d’imposition dérogatoires. Un vent de panique a soufflé lors de l’annonce de la flat tax de 30 % à laquelle seront soumis tous les gains pour les détenteurs d’assurances vie d’un montant cumulé de plus de  150 000 €. Bon nombre d’épargnants en ont conclu qu’ils seraient taxés à 30 % au lieu de 7,5 % pour les rachats effectués sur leurs contrats de plus de 8 ans.

Un taux de 7,5 % maintenu au-delà de 8 ans

La mesure a été mal comprise. D’abord, une nuance de taille a souvent échappé aux assurés : le taux de 30 % du prélèvement forfaitaire unique (PFU) (dénomination officielle de la flat tax)  s’entend contributions sociales comprises. Ce qui n’est pas le cas du prélèvement forfaitaire de l’assurance vie. Il faut donc comparer un PFU de 30 % non pas à 7,5  % mais à 24,7 % (7,5% + 17,2 % de contributions sociales). Ensuite, le taux de taxation particulièrement favorable de 7,5 % sur les intérêts et/ou les plus-values, au-delà de 8 ans, ne passe pas à la trappe.

Un seuil de 150 000 € par personne

Pour les rachats réalisés à partir du 1er janvier 2018, il faudra distinguer deux situations.

- Gains générés par les versements réalisés avant le 27 septembre 2017.

Pour ceux-là, rien ne change. Ils pourront être taxés selon le prélèvement forfaitaire spécifique à l’assurance vie : de 7,5 % à 35 % selon l’âge du contrat, ou, au choix de l’assuré, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Et l’abattement de 4 600 € pour un célibataire et de 9 200 € pour un couple, sera maintenu. On ne tiendra pas compte ici du seuil de 150 000 €.

- Gains générés par les versements effectués après la date du 27 septembre 2017.

Ici, deux hypothèses : l’assuré est en dessous du seuil de 150 000 € et il se retrouve alors dans le cas précédent. À une seule différence près : il profiterait du taux du prélèvement forfaitaire spécifique à l’assurance vie uniquement si son contrat a plus de 8 ans. Sinon, son gain serait taxé à 30 %. Mais cette mesure surprenante devrait être corrigée par amendement au PDLF.  Deuxième hypothèse, l’assuré franchit le seuil de 150 000 €. Il peut choisir le prélèvement forfaitaire spécifique à l’assurance vie (après abattements maintenus au-delà de 8 ans) pour la quote-part des gains provenant des primes ne dépassant pas le fatidique seuil. La fraction excédentaire sera soumise au PFU de 30 %, soit 5,3 points de plus. À noter : le seuil de 150 000 €, n’est pas apprécié par foyer fiscal mais par assuré. Ainsi, dans un couple, un rachat sur le contrat de madame serait donc taxé différemment que celui réalisé sur le contrat au nom de monsieur, selon les versements qu’auront reçus l’un et l’autre depuis leur origine.


Alexandre Roman – Uni-éditions – novembre 2017

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