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21/04/2016
France - Programme de stabilité 2016
L’analyse économique et sectorielle du Groupe Crédit Agricole
Déficit/PIB réduit à 3,3% en 2016 et 2,7% en 2017

Le gouvernement a présenté le 13 avril le « programme de stabilité » 2016-2019. Ce document décrit la stratégie en matière de finances publiques sur cette période. Il fournit les principaux objectifs de cette stratégie, un scénario macro-économique et une trajectoire pluriannuelle des finances publiques.
  • Le déficit public serait ramené à 3,3% du PIB en 2016 et 2,7% en 2017, après 3,5% en 2015. L’objectif d’un déficit inférieur à 3% du PIB serait donc atteint en 2017.
  • Au sein de l’effort structurel, la priorité est donnée aux dépenses, avec un effort d’économies de 50 milliards € en 2015-2017. De nouvelles économies sont toutefois prévues (3,8 milliards en 2016 et 5 milliards en 2017) pour compenser les effets d’une très faible inflation. Parallèlement, les prélèvements obligatoires diminuent peu à peu.
  • La dette publique, qui atteint 95,7% du PIB en 2015, continuerait à remonter, mais modérément, jusqu’à 96,5% en 2017 ; elle s’infléchirait à partir de 2018.
  • Ces chiffrages reposent sur des hypothèses de croissance assez prudentes (1,2% en 2015, 1,5% en 2016 et 2017).

Les engagements budgétaires de la France

Le déficit public français s’est réduit plus vite que prévu en 2015, et a atteint 3,5% du PIB (contre 3,8% estimé précédemment). Les cibles pour 2016 et 2017 restent inchangées à 3,3% et 2,7%.
L’objectif d’un déficit en deçà de 3% du PIB serait donc atteint en 2017.
Les principaux objectifs de la politique budgétaire sont les suivants :
  • Continuer à réduire les déficits publics, afin de respecter les engagements européens et de réduire peu à peu le ratio de dette publique sur PIB. Celui-ci reste élevé, 95,7% en 2015, après 95,3% en 2014.
  • Réduire le déficit/PIB en deçà de 3% en 2017 et ramener le déficit structurel à un quasi-équilibre en 2018-2019.
  • Concentrer l’effort structurel sur les dépenses publiques, avec 50 milliards d’économies prévus en 2015-2017. La croissance des dépenses en valeur sera très modérée, 1,1% par an en 2016-2017, après 0,9% en 2015, à comparer avec 3,2% par an en moyenne en 2007-2012.
  • Dans le même temps, réduire les prélèvements obligatoires (à travers notamment la montée en puissance du CICE et du pacte de responsabilité et de solidarité), afin de restaurer la compétitivité des entreprises et de soutenir la croissance et l’emploi.

La croissance se redresse peu à peu, ce qui améliorera légèrement le solde conjoncturel et facilitera le respect des objectifs ci-dessus. Il faut en revanche tenir compte d’une inflation qui redémarre moins vite que prévu et restera quasi-nulle en 2016, ce qui pèse sur les déficits, via notamment le rendement des économies en dépenses. D’où la mise en place de 3,8 milliards d’économies supplémentaires en 2016 et 5 milliards en 2017.

Des hypothèses de croissance prudentes

Pour 2016-2017, le cadrage macro-économique officiel prévoit une accélération mesurée de la croissance : 1,5% en 2016 et 2017 après 1,2% en 2015. L’inflation, nulle en moyenne en 2015, atteindrait 0,1% en 2016 et 1% en 2017.

Cette reprise progressive est permise par une série de facteurs. L’environnement extérieur sera relativement favorable : croissance assez dynamique aux États-Unis et au Royaume-Uni, reprise graduelle en zone euro. Ceci joint à la dépréciation de l’euro (en 2015) permettrait un redémarrage des exportations. Ensuite, la consommation des ménages croîtrait d’environ 1,5% par an, grâce à la baisse du prix du pétrole, au redressement graduel de l’emploi et aux mesures de soutien du pacte de solidarité. Enfin, l’investissement des entreprises redémarrerait, en liaison avec les mesures de soutien mises en place (CICE, Pacte de responsabilité, amortissement exceptionnel de 40%), la baisse des taux et le repli des prix énergétiques. Il progresserait de 3,2% en 2016 et 3,8% en 2017.


Notre prévision est du même ordre, mais un peu plus prudente pour la croissance du PIB. 

Nous prévoyons une croissance de 1,2% en 2016 et 1,4% en 2017.
La croissance française reste affectée par un certain nombre de freins, notamment le déficit structurel de compétitivité, qui ne se résorbera que progressivement, et le niveau élevé du taux de chômage. L’investissement des entreprises devrait repartir plus lentement, en dépit des facteurs positifs cités ci-dessus, et en raison de la faiblesse relative des débouchés et de l’absence de tensions sur les capacités de production.

Retour sur le déficit public 2015

Le déficit public a finalement atteint 3,5% du PIB en 2015, niveau plus faible que celui estimé dans la loi de finances 2016, 3,8%.

Le déficit 2015 s’est donc réduit significativement, de 0,5 point de PIB (3,5%, après 4% en 2014). Ceci a été obtenu par un effort structurel important, 0,7 point de PIB. L’effort en dépenses a été marqué, 0,8 point de PIB (cf. définition dans l’encadré). La croissance des dépenses en valeur (hors crédits d’impôt) a été limitée à 0,9%, rythme nettement plus faible que celui de la croissance du PIB potentiel en valeur, 2,2%.

On peut noter en particulier une faible hausse des rémunérations en valeur (1%, après 2% en 2014), un freinage des prestations sociales (1,8%, après 2,2% en 2014), un net recul de la charge d’intérêts (-4,5%) et un repli marqué de l’investissement (-5,1%), notamment dans les collectivités locales, avec la fin du cycle électoral communal.

En revanche, les mesures d’allègement des impôts et charges (pacte de responsabilité notamment) réduisent l’effort structurel, de 0,1 point de PIB. D’autres éléments affectent le solde structurel, notamment les effets d’élasticité, qui jouent défavorablement (élasticité spontanée des recettes à l’activité inférieure à 1). La croissance modérée et surtout une inflation quasi-nulle réduisent la croissance spontanée des bases taxables (salaires, consommation…), qui est ainsi inférieure à celle du PIB.

Le déficit structurel a ainsi été réduit de 0,5 point de PIB, passant de 2,1% du PIB en 2014 à 1,6% en 2015.

Le déficit conjoncturel est resté stable à 1,9% du PIB. La croissance du PIB a en effet atteint 1,2% en volume en 2015, rythme très proche de celui de la croissance potentielle, 1,1%.

Éléments sur le déficit public 2016

Le déficit public devrait atteindre 3,3% du PIB en 2016, soit une légère réduction par rapport à 2015 (3,5%). L’analyse des composantes du déficit est assez similaire à celle décrite pour le déficit 2015.

Le déficit conjoncturel resterait quasi-stable, à 1,8% du PIB après 1,9% en 2015. La croissance est prévue à 1,5% en volume et la croissance potentielle estimée à 1,5% également.

Le déficit structurel passerait de 1,6% à 1,3% du PIB. Cette réduction est relativement faible.

L’effort structurel serait pourtant plus marqué, 0,5% du PIB, et principalement imputable aux dépenses. L’effort en dépenses atteindrait 0,7% du PIB. La hausse des dépenses est prévue à 1,1% en valeur. Ce rythme est très modéré, et obtenu par les mesures d’économies en dépenses déjà décidées, à hauteur d’environ 21 milliards.

Toutefois, ces mesures ne sont pas suffisantes et des économies supplémentaires ont été annoncées, à hauteur de 3,8 milliards, pour compenser les effets de la faible inflation (cf. encadré). En sens inverse, les mesures nouvelles en matière de prélèvements obligatoires (montée en charge du pacte de responsabilité et de solidarité) réduiraient l’effort structurel de 0,2 point.

L’élasticité des prélèvements obligatoires à la croissance resterait à nouveau inférieure à 1. Elle atteindrait 0,9. Le déficit structurel serait ainsi réduit de 0,3 point de PIB, ce qui, compte tenu de la baisse de 0,1 point du PIB du déficit conjoncturel et de la prise en compte de certains éléments exceptionnels (« one-offs »), conduirait à une réduction assez modérée, de 3,5% à 3,3%, du déficit/PIB.

Éléments sur le déficit public 2017

Le déficit public se réduirait plus nettement en 2017, à 2,7% du PIB.

Le déficit conjoncturel serait stable à 1,8% du PIB, avec une croissance du PIB et une croissance potentielle évoluant au même rythme.
Par ailleurs, l’élasticité des recettes à la croissance retrouverait son niveau « normal » de 1.

La réduction du déficit global serait donc permise par une diminution assez marquée du solde structurel, de 0,5 point de PIB.

L’effort passera à nouveau par les dépenses. Celles-ci seraient en hausse de 1,1% en valeur, ce qui conduirait à un effort en dépenses de 0,7 point de PIB. Comme en 2016, l’effort en dépenses est renforcé par rapport aux mesures déjà prévues dans le plan de 50 milliards d’économies en 2015-2017 (avec 5 milliards d’économies supplémentaires).

En sens inverse, les nouvelles mesures prévues dans le pacte de responsabilité et de solidarité vont réduire l’effort structurel, à hauteur de 0,3 point de PIB.

Au-delà, en 2018-2019, le solde public continuera à se réduire, à 1,9% puis 1,2% du PIB, grâce à une poursuite de l’effort en dépenses et à une croissance plus soutenue, permettant d’améliorer le solde conjoncturel.

50 milliards d’économies en dépenses prévus en 2015-2017

Nous en rappelons brièvement les principales mesures (sachant que de nouvelles mesures d’économies sont prises, à hauteur de 3,8 milliards en 2016 et 5 milliards en 2017 pour respecter ce plan).

  • 19 milliards d’économies sur les dépenses de l’État et de ses agences
    Maîtrise de la masse salariale publique, mutualisation accrue sur les achats et les systèmes d’information, maîtrise des dépenses de fonctionnement, recentrage des dépenses d’intervention. Par ailleurs, la charge de la dette se réduit, du fait du très bas niveau des taux d’intérêt pour atteindre 1,9% du PIB.
  • 10 milliards d’économies sur les dépenses d’assurance-maladie
    Ralentissement de l’ONDAM, objectif de hausse des dépenses d’assurance-maladie, fixé à 2% en 2015 et 1,75% par an en 2016-2017, rythmes inférieurs à la croissance tendancielle des dépenses de santé (estimée à 4% environ par an en valeur) : meilleure efficacité de la dépense hospitalière, développement de la chirurgie ambulatoire, moindres dépenses de médicaments, réduction du nombre d’actes médicaux.
  • 10 milliards d’économies sur les autres dépenses de Sécurité Sociale
    Mesures d’économies sur la branche famille (modulation des prestations familiales en fonction des revenus). Économies réalisées sur les régimes de retraite complémentaire AgircArrco. Montée en charge des réformes des retraites de 2010 et 2014. Coûts de gestion des caisses de Sécurité Sociale réduits (dématérialisation, simplification…).
  • 10,5 milliards sur les collectivités locales
    La dotation globale de fonctionnement de l’État aux collectivités locales est réduite de 10,5 milliards sur la période 2015-2017.

Éléments sur la dette publique

Le ratio de dette publique, 95,3% du PIB en 2014, s’est légèrement accru en 2015, à 95,7%. Il continuerait à remonter un peu en 2016, à 96,2%, et en 2017, à 96,5%. Ces ratios sont calculés en tenant compte du soutien financier aux États de la zone euro.

Cette hausse modérée du ratio de dette publique s’explique par la réduction des déficits et le redémarrage de la croissance nominale du PIB. L’écart est ainsi de plus en plus limité entre le déficit public effectif et celui qui permettrait de stabiliser le ratio d’endettement (-2,3% du PIB en 2016). Le ratio dette/PIB devrait se réduire à partir de 2018.

En conclusion, l’effort en dépenses programmé est marqué. Les hausses annuelles sont de l’ordre de 1% en valeur en 2015-2017, ce qui représente un effort d’économies constant et soutenu, par rapport à des hausses tendancielles plus fortes, de l’ordre de 3% par an en valeur. De plus, la priorité donnée à l’effort en dépenses et non aux hausses de prélèvements est un point positif. Les ajustements en dépenses sont généralement plus durables et moins défavorables à la croissance que les efforts en recettes.

Le ratio dépenses publiques/PIB reste toutefois un des plus élevés d’Europe et ne va se réduire que lentement, de 56,1% en 2014 à 55,3% en 2015, 54,6% en 2016 et 54% en 2017. Ce ratio atteint 49,1% en 2014 et 48,4% en 2015 dans l’ensemble de la zone euro. Les économies en dépenses devront ainsi être poursuivies, ce qui est d’ailleurs programmé pour 2018-2019, afin de dégager des marges de manœuvre pour diminuer les prélèvements obligatoires.

Par ailleurs, le ratio de dette publique va se stabiliser, puis se réduire. Il reste toutefois très élevé et nettement supérieur aux niveaux antérieurs à la crise de 2008-2009. Toute mauvaise surprise sur la croissance ou l’inflation le ferait remonter à nouveau. Les efforts de réduction des dépenses et des déficits devront donc être maintenus au cours des prochaines années.


L’analyse économique et sectorielle du Groupe Crédit Agricole
Perspectives
Apériodique – n°16/114 – 18 avril 2016
Directeur de la Publication : Isabelle Job-Bazille
Rédacteur en chef : Armelle Sarda
Documentation : Dominique Petit
Statistiques : Robin Mourier
Secrétariat de rédaction : Fabienne Pesty 

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