Votre patrimoine est un projet d'avenir
22/06/2017
Déclaration de revenus issus de locations meublées
Immobilier
Le point sur le régime fiscal de la location meublée

Les loyers qui proviennent de la location meublée sont désormais imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), que l’activité soit exercée à titre professionnel ou occasionnel, par l’intermédiaire de plates-formes Internet ou non.

Jusqu’à présent, les revenus tirés de la location d’un logement meublé étaient taxés dans la catégorie des revenus fonciers lorsque la location avait un caractère occasionnel et dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) lorsque le logement était loué de manière habituelle, ne serait-ce que quelques semaines ou quelque mois par an, à partir du moment où la location avait un caractère récurrent.

Des BIC, dans tous les cas

Il est mis fin à cette distinction : les loyers qui proviennent de la location d’un logement meublé sont désormais imposés, dès le premier euro, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux que l’activité soit exercée à titre habituel ou occasionnel, y compris les loyers provenant de logements donnés en location via des plates-formes Internet de mise en relation. Tant que le montant de vos loyers bruts ne dépasse pas 33 100 € en 2017, vous relevez automatiquement d’un régime d’imposition simplifié, appelé micro-BIC.
Il vous suffit de reporter le montant de vos loyers sur votre déclaration de revenus et l’administration fiscale calculera votre bénéfice imposable en appliquant un abattement forfaitaire de 50 % au montant des loyers déclarés.
Autrement dit, vos loyers seront soumis au barème progressif de l’impôt mais sur la moitié seulement de leur montant, quelle que soit la réalité de vos charges. Si vos loyers sont supérieurs à 33 100 € par an (ou si vous renoncez au micro-Bic), vous relevez automatiquement du régime réel qui vous permet, comme son nom l’indique, de déduire toutes vos charges pour le montant réel.
Vous devez alors souscrire une déclaration professionnelle pour déterminer le montant de vos loyers imposables.

Obligations sociales

Si vos loyers sont inférieurs à 23 000 €, votre activité de location meublée est considérée comme relevant de la gestion de votre patrimoine privé et vous êtes redevable, en plus de l’impôt sur le revenu, de 15,5 % de prélèvements sociaux, recouvrés en même temps que l’impôt et calculés sur le montant de vos loyers après abattement.
Au-delà de ce seuil de 23 000 €, votre activité présente un caractère professionnel qui vous oblige à vous affilier au régime social des indépendants (RSI).
Mais vous pouvez tant que vos loyers ne dépassent pas 33 100 € de recettes annuelles opter pour le régime de la micro-entreprise : vous devrez alors payer des cotisations sociales sur le montant de vos recettes (avant abattement) au taux global de 22,7 %.

Nathalie Cheysson-Kaplan – Uni-éditions – juin 2017

Archives

Les dernières Actualités

05/11/2019
Consentir un prêt à ses enfants
FISCALITÉ, SUCCESSION TRANSMISSION
05/11/2019
Protéger l’avenir de son partenaire de Pacs
SUCCESSION TRANSMISISON
02/10/2019
Réaliser un investissement en zone locative tendue
PLACEMENTS, IMMOBILIER, INVESTISSEMENTS
02/10/2019
Derniers mois pour faire baisser votre impôt 2020
FISCALITÉ
02/10/2019
Assurance vie et régime communautaire font parfois mauvais ménage
SUCCESSION TRANSMISISON