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05/11/2019
Consentir un prêt à ses enfants
FISCALITÉ, SUCCESSION TRANSMISSION
Accorder un prêt à ses enfants sans encourir le risque de voir ce coup de pouce requalifié par l’administration fiscale de donation déguisée nécessite de prendre quelques précautions.

À l’aise financièrement, vous souhaitez donner un coup de pouce à l’un de vos enfants pour
l’aider à monter son entreprise ou à acquérir le bien immobilier dont il rêve ; lui consentir un
prêt qu’il vous remboursera dans quelques années est une solution souvent utilisée en
famille… La tentation est grande de ne pas vous donner la peine de formaliser ce prêt. Mais ce
geste d’entraide familial bien naturel pourrait alors se transformer en bombe à retardement,
sur un plan fiscal ou successoral.

En effet, faute de pouvoir apporter la preuve qu’il s’agit d’un prêt, l’administration fiscale
pourrait s’étonner de cet enrichissement de votre enfant en cas de contrôle et requalifier ce
prêt en donation déguisée. Sanction : des droits donation à payer, possiblement assortis de
pénalités.

Une pomme de discorde éventuelle entre enfants

Autre risque à consentir un prêt de la main à la main sans autres formalités : si vous déviez
décéder, en cas de tensions entre vos enfants, les frères et sœurs du bénéficiaire du prêt
pourraient demander le rapport de celui-ci à la succession, comme s’il s’était agi d’une
donation. Dans le pire des cas, la fratrie pourrait alors revendiquer une part de la plus-value
réalisée par l’emprunteur grâce à ce crédit parental (s’il a financé un bien immobilier, par exemple).

Rien ne vaut un contrat enregistré

Pour éviter ces deux écueils et réaliser cette opération en toute tranquillité d’esprit, de simples
formalités sont recommandées. La loi (article 1359 du Code civil) impose d’ailleurs un contrat
pour une somme prêtée d’un montant d’au moins 1 500 €. Votre enfant rédige une
reconnaissance de dette sous seing privé, établie en deux exemplaires signés par lui, avec
mention en chiffres et en lettres de la somme empruntée. Mais un contrat de prêt (modèle
officiel en ligne sur impots.gouv.fr) signé par les deux parties est préférable. Dans un cas
comme dans l'autre, votre enfant doit faire enregistrer ce document au centre des impôts de
son domicile. Cette démarche lui permettra de justifier de l'origine des fonds perçus en cas de
contrôle fiscal. Autre option possible : officialisez-le dans un acte notarié.

Des preuves du remboursement à conserver

Par prudence encore, mieux vaut que le contrat de prêt prévoie un échéancier de
remboursement, ce dernier pouvant être différé dans le temps et se faire en une ou plusieurs
fois. Pour couper court à toute dissension familiale éventuelle lors de votre succession,
l’emprunteur prendra soin de conserver toutes les traces de son ou ses remboursements
(extraits de compte, copies de chèques ou de virements…). Car faute d’apporter la preuve de
son remboursement, le prêt pourra être requalifié en donation et amputer la part d’héritage de
son bénéficiaire. Enfin, si le contrat prévoit des intérêts, vous êtes tenu de les déclarer avec vos
revenus à l’administration fiscale.

© Alexandre Roman – Uni-Médias – novembre 2019 Clientèle patrimoniale

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