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05/07/2017
Comment imputer fiscalement vos pertes en Bourse
PLACEMENTS, FISCALITÉ
Fiscalement parlant, un épargnant ne peut pas choisir l’année d’imputation de ses moins-values en Bourse. C’est ce que vient de rappeler l’administration dans une réponse à un sénateur.

Les plus-values réalisées lors de la vente d’actions et de parts sociales sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement pour durée de détention, lorsque l’épargnant revend ses titres plus de 2 ans après les avoir acquis.
Dans le régime de droit commun, cet abattement est de 50 % lorsque les titres sont revendus plus de 2 ans et moins de 8 ans après leur acquisition et de 65 % lorsque cette vente intervient après 8 ans.
À noter qu’un abattement dit « renforcé » pouvant atteindre 85 %, s’applique dans certains dispositifs particuliers.

Afin de calculer le montant de la plus-value imposable au titre d’une année, les moins-values réalisées au cours de la même année, ainsi que les moins-values « en report » des 10 dernières années, viennent en déduction des gains réalisés.
Ces opérations de compensation doivent être effectuées avant application de l’abattement pour durée de détention.

En outre, l’administration fiscale considère que le contribuable peut imputer ses moins-values sur une ou plusieurs plus-values imposables de son choix.
Cela peut lui permettre d’imputer en priorité ses pertes sur les plus-values les plus lourdement taxées, c’est-à-dire celles réalisées sur des titres détenus depuis peu de temps et qui ne bénéficient pas de l’abattement pour durée de détention ou qui profitent du taux d’abattement réduit de 50 %.

Des moins-values imputables sur les gains de l’année

Récemment interrogée sur la possibilité de ne pas imputer immédiatement une moins-value pour pouvoir l’imputer plus tard sur une plus-value plus lourdement taxée, l’administration vient de répondre par la négative.
Alors que le contribuable peut choisir librement les plus-values sur lesquelles il va imputer ses pertes disponibles, l’administration fiscale lui refuse donc la possibilité de gérer son stock de moins-values dans le temps.

En clair, un épargnant qui a des moins-values en stock et/ou qui réalise des pertes au titre d’une année d’imposition doit obligatoirement les imputer sur les gains de l’année.
Il ne peut pas les mettre en « réserve » pour pouvoir éventuellement les imputer sur des plus-values ultérieures qui seraient plus lourdement taxées.

En revanche, lorsque la compensation entre les plus-values de l'année et les moins-values disponibles ne fait pas apparaître de solde imposable (total des moins-values imputables supérieur aux plus-values disponibles de l'année), les moins-values non imputées demeurent, pour le reliquat supérieur aux plus-values imposables de l'année, imputables sur les plus-values des années suivantes pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus

Réponse ministérielle n° 22 465 - Joëlle Garriaud-Maylam (JO Sénat du 11 mai 2017)

Nathalie Cheysson-Kaplan – Uni-éditions

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