Votre patrimoine est un projet d'avenir
05/07/2017
Assurance vie : primes excessives et descendants
PLACEMENTS, SUCCESSION, TRANSMISSION
En cas de primes manifestement exagérées versées sur une assurance vie, au moment d’une succession, seuls les héritiers légaux peuvent être tenus au rapport, c’est-à-dire à la réintégration à la succession du défunt de ces versements afin de déterminer la part d’héritage revenant à chacun.

Lorsqu’une personne souscrit un contrat d’assurance vie, les sommes versées à son décès aux bénéficiaires désignés ne font pas partie de sa succession.
Cela signifie qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte ni pour le partage de la succession de l’assuré, ni pour s’assurer que les héritiers réservataires ont bien reçu la part d’héritage que la loi leur réserve.
Autrement dit, les capitaux versés au décès de l’assuré n’auront pas à être rapportés à la succession pour rétablir l’équilibre entre les héritiers ni à être réduits si leur montant empêche les héritiers réservataires de recevoir leur part de réserve.

Toutefois, s’ils s’estiment injustement lésés, les héritiers de l’assuré décédé peuvent demander à ce que les primes que ce dernier avait versées sur son contrat soient réintégrées à sa succession à condition qu’ils apportent la preuve de leur caractère manifestement exagéré.
L’objectif est d’éviter qu’un assuré ne déshérite ses descendants (ou son conjoint en l’absence de descendant) en souscrivant un contrat d’assurance vie au profit d’un tiers, sur lequel il verserait une grande partie de sa fortune.
Le caractère exagéré des primes est soumis à l’appréciation des juges qui tiennent compte de l’âge de l’assuré, de sa situation patrimoniale et familiale et de l’utilité que représentait le contrat pour lui.

Pas de rapport pour les primes versées aux petits-enfants

Encore faut-il que les bénéficiaires du contrat soient appelés à hériter du défunt pour qu’on puisse réintégrer les primes à la succession de l’assuré, vient de rappeler la Cour de cassation.

Dans l’affaire jugée, il s’agissait des deux petits-enfants de l’assuré. Or du vivant de leur père ou de leur mère, les petits enfants ne sont pas héritiers légaux de leurs grands-parents. Dès lors, ils ne peuvent pas être tenus de rapporter à la succession de leur grand-parent décédé, les primes même si elles sont manifestement exagérées.

Il s’ensuit que lorsque les bénéficiaires du contrat ne sont pas des héritiers de l’assuré, la seule sanction qui peut être prononcée, en cas de primes manifestement exagérées, est leur réduction si elles portent atteinte à la réserve des héritiers.

Pour en savoir plus

Cour de cassation n° 16-10384 - 1ère chambre civile - 8 mars 2017

Nathalie Cheysson-Kaplan – Uni-éditions

Archives

Les dernières Actualités

05/11/2019
Consentir un prêt à ses enfants
FISCALITÉ, SUCCESSION TRANSMISSION
05/11/2019
Protéger l’avenir de son partenaire de Pacs
SUCCESSION TRANSMISISON
02/10/2019
Réaliser un investissement en zone locative tendue
PLACEMENTS, IMMOBILIER, INVESTISSEMENTS
02/10/2019
Derniers mois pour faire baisser votre impôt 2020
FISCALITÉ
02/10/2019
Assurance vie et régime communautaire font parfois mauvais ménage
SUCCESSION TRANSMISISON