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20/11/2018
Assurance vie : la clause bénéficiaire face au testament
SUCCESSION TRANSMISISON
Bien souvent, l’assuré ne modifie pas la clause bénéficiaire prévue dans le contrat qui s’applique par défaut et qui prévoit que les capitaux seront transmis à ses héritiers légaux. Attention, cela n’implique pas forcément un partage à parts égales entre ceux-ci.

Ce n’est pas parce que l’assurance vie se transmet hors succession que sa clause bénéficiaire
règne en maître dans la transmission des capitaux. Lorsque l’assuré a opté pour la clause par
défaut – le cas le plus fréquent – au bénéfice de ses héritiers légaux, les capitaux ne leur seront
pas forcément attribués par parts égales. Il faut, en effet, tenir compte de ses volontés
successorales qu’il a pu exprimé dans un testament. Dès lors, ce document prend le pas sur la
clause bénéficiaire.

Le testament plus fort que la clause bénéficiaire par défaut

La Cour de cassation a réaffirmé ce principe dans un arrêt récent du 19 septembre 2018 (1ère
chambre civile, n° 17-23.568). Dans cette affaire, une mère de famille ayant trois enfants avait
souscrit une assurance vie, au bénéfice de ses héritiers. Elle décède en laissant un testament
léguant à l’un de ses fils la quotité disponible de tous ses biens. Pour rappel, cette quotité
équivaut à ce qu’il reste quand on a retranché la part minimale que la loi oblige à verser à
chacun des héritiers dits réservataires (notamment les enfants). En présence de trois enfants,
la part de réservataire de chacun s’élève à un quart, le 4ème quart constituant le quotité
disponible. Cette dernière constitue la fraction de sa succession que le défunt est libre
d’accorder à quiconque, sans que les héritiers réservataires puissent s’y opposer.

Tirant les conséquences des volontés testamentaires de la défunte que lui avait
communiquées le notaire, l’assureur informe le fils qu’il a droit à la moitié du capital de
l’assurance vie, puisque ses droits dans la succession sont d’un quart au titre de sa réserve
héréditaire auquel s’ajoute un quart au titre de la quotité disponible. Les autres héritiers
contestent ce mode répartition devant la cour d’appel qui leur donne raison, au motif que la
transmission d’une assurance vie se fait hors succession, le testament ne doit pas intervenir
dans son partage selon les juges d’appel. De ce fait les trois héritiers désignés comme
bénéficiaires devaient recevoir une part égale de l’assurance vie, à savoir un tiers. La Cour de
cassation censure cette décision, les bénéficiaires désignés comme héritiers ayant des droits
sur l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires.

Les juges suprêmes insistent toujours sur l’obligation de rechercher la volonté du souscripteur
quant à la répartition du capital pour appliquer la clause bénéficiaire à bon droit.

© Alexandre Roman – Uni-médias 

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