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13/06/2019
À quoi sert une donation entre époux ?
SUCCESSION TRANSMISSION
Au décès d’un de leurs parents, les enfants sont avantagés sur la succession au détriment de leur parent survivant. En vue de mieux se protéger mutuellement, les époux peuvent se consentir une donation dite au dernier vivant. Ils améliorent ainsi leurs droits et leur liberté de choix sur la succession de leur conjoint défunt.

Plus communément appelée « donation au dernier vivant », la donation entre époux est un
acte, obligatoirement notarié, visant à améliorer la protection financière et matérielle des
conjoints en cas de décès de l’un deux. Cette disposition permet d’augmenter la part du
survivant sur l’héritage de son défunt conjoint. Rappelons qu’il faut tout d’abord liquider le
régime matrimonial pour déterminer l’étendue de la succession. La moitié des biens communs,
s’il s’agit d’un régime matrimonial communautaire, étant réputés appartenir au conjoint
survivant, ils seront exclus de la succession. L’autre moitié, ainsi que les biens propres du
défunt, constituent son actif successoral, dont une partie seulement reviendra à l’époux
survivant.

Enfants communs ou nés d’une autre union ?

Lorsque tous les enfants du défunt sont également les enfants du conjoint héritier, la part
réservée à ce dernier est égale à un quart en pleine propriété ou à la totalité en
usufruit. En  revanche, quand au moins un des enfants du défunt est né d’une union précédente, le choix du
conjoint héritier sur la succession du défunt se limite au quart en pleine propriété, sans option
possible pour l’usufruit.

Une donation au dernier vivant permet de laisser au survivant la possibilité d’opter pour une
part en pleine propriété supérieure à celle que la loi lui confère sans cette disposition
particulière : la moitié de la succession s’il n’y a qu’un enfant et un tiers s’il y en a deux.
Et ce que le ou les enfants soient communs aux deux époux ou non. Mais en présence de trois
enfants et plus, le conjoint héritier devra là encore se contenter d’un quart en pleine propriété.

Le conjoint survivant aura, par ailleurs, la liberté d’opter pour deux autres solutions, quel que
soit le nombre d’enfants héritiers : soit 100 % en usufruit ; soit un quart en pleine propriété et
trois quarts en usufruit.

Un acte révocable sauf exception

La donation au dernier vivant, sauf si elle a été consentie dans un contrat de mariage, peut être
révoquée à tout moment par l’un ou l’autre des époux, sans avoir à prévenir l’autre.
De surcroît, une telle donation ouvre droit à une faculté de cantonnement. Celle-ci permet au
conjoint survivant de choisir les biens dont il héritera et de renoncer à d’autres.
Ainsi s’il opte pour 100 % du patrimoine en usufruit, il pourra renoncer à ce droit sur certains
biens au profit des autres héritiers. Les enfants en hériteront donc à la place leur parent survivant.

© Alexandre Roman - Uni-Médias – juin 2019

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