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30/05/2017
Ma déclaration de ressources d'auto-entrepreneur
FISCALITE
Bien remplir sa déclaration

La date limite pour compléter en ligne votre déclaration d’impôts varie, selon les départements, entre le 23 mai et le 6 juin.
Rappels utiles pour compléter la vôtre, si vous avez perçu des revenus d’auto-entrepreneur en 2016.

Comme tout revenu, celui que les auto-entrepreneurs tirent de leur activité est soumis à l’impôt.
Vous devez donc faire figurer celui que vous avez perçu l’année dernière à ce titre dans votre déclaration d’impôt sur le revenu.
Son montant figure sur l’attestation fiscale de l’Urssaf, dans votre espace personnel, sur le site net-entreprises.fr grâce auquel vous réglez vos cotisations sociales (rubrique « échanges avec mon Urssaf »).

Attention, la marche à suivre pour remplir votre déclaration est différente selon que vous avez ou non opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, lors de votre immatriculation.

Vous avez choisi le prélèvement libératoire

Dans ce cas, vous n’avez rien à payer, puisque le fisc prélève déjà une part forfaitaire de votre chiffre d’affaires lorsque vous déclarez ce dernier, à la fin du mois ou du trimestre, et acquittez vos cotisations.
Malgré tout, vous devez faire figurer ces revenus dans votre déclaration d’impôt.
S’ils sont sans incidence sur le montant de votre facture finale, ils sont en revanche pris en compte pour déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus de votre foyer.

Pour ce faire, vous devez reporter votre chiffre d’affaires 2016 sur une déclaration complémentaire n° 2042C-Pro, que vous joindrez à votre déclaration n° 2042.
Selon que votre activité relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux (vente de marchandises, prestations de services commerciales), ou des bénéfices non commerciaux (activités libérales), les cases vous concernant vont de 5TA à 5VA (selon la personne du foyer concernée), 5TB à 5VB ou 5TE à 5VE.

Vous n’êtes pas soumis au prélèvement libératoire

Vous devez déclarer le montant de vos recettes encaissées en 2016 sur une déclaration complémentaire. Il servira de base pour le calcul de votre impôt, après application par le fisc d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Ce dernier se monte à 71 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises, à 50 % pour les prestations de services industrielles ou commerciales, et à 34 % pour les activités libérales.
Le formulaire à utiliser est identique au précédent (déclaration complémentaire), mais les cases à renseigner ne sont pas les mêmes. Si vous exercez une activité de vente de marchandises, renseignez les cases 5KO à 5MO selon la personne du foyer concernée.
Pour les prestations de services et locations meublées, utilisez les cases 5KP à 5MP. Pour les activités libérales, renseignez les cases 5HQ à 5JQ. 

 Thibault Bertrand - Uni-éditions - mai 2017 

17/05/2017
Misez sur les PME avec les Fip et les FCPI
PLACEMENTS, FISCALITÉ
Réduction d'impôts

Investir au capital de PME non cotées est l’une des meilleures solutions pour les épargnants en quête de diversification. Souscrire des parts de Fip et/ou de FCPI permet d’accéder facilement à cette classe d’actifs en limitant les risques.

Comme son nom l’indique, le capital-risque -– l’investissement dans des entreprises non cotées en Bourse -– est un pari qui n’est jamais gagné d’avance. L’épargnant peut y perdre une partie de sa mise, le capital n’étant pas garanti. Mais il peut aussi gagner gros. Ce type d’investissement présente des potentiels de rendement parmi les plus élevés. Problème : il n’est pas simple pour un non spécialiste de souscrire en direct à des parts de PME, en maitrisant les risques : identifier les sociétés offrant des perspectives de croissance forte, analyser leur marché et leur structure financière… Sans compter qu’il n’est pas évident, par la suite, de trouver un repreneur pour céder ses parts sociales, sur un marché très peu liquide.

Des fonds réglementés

Une des solutions consiste à déléguer cette tâche à un professionnel, en acquérant des parts de fonds : les Fip (Fonds d’investissement de proximité) et/ou les FCPI (Fonds communs de placement dans l’innovation). Lesquels sont accessibles auprès de votre banque, avec un minimum de quelques milliers d’euros, et vous assurent une liquidité au terme d’une période allant de 5 à 9 ans, selon les produits. La composition des portefeuilles de ces fonds, agréés par l’Autorité des marchés financiers (AMF), est encadrée par la réglementation.

Les FCPI sont investis dans des sociétés innovantes non cotées, à hauteur de 60 % minimum.

Les Fip sont, quant à eux, investis à au moins 80 % dans des PME, dont au moins 20 % ayant moins de 8 ans d’existence, établies dans 4 régions européennes limitrophes. Le solde, 20 % maximum, peut être placé dans des produits financiers ou dans des PME d’autres régions. Ils se concentrent plutôt sur des sociétés matures dans leur développement et déjà rentables, contrairement aux FCPI qui s’orientent en priorité sur de jeunes pousses des secteurs innovants, avec un profil de risque plus grand.

Le potentiel de performance des Fip est donc, en principe, moins élevé que celui des FCPI et les risques moins forts. Dans tous les cas, chacun de ces fonds mise en moyenne sur une vingtaine de sociétés. Cette diversification permet de limiter les risques.

Des avantages fiscaux à l’ISF et à l’impôt sur le revenu

Le portefeuille de certains de ces fonds est calibré par leur gestionnaire pour ouvrir droit à la réduction impôt de solidarité sur la fortune (ISF) :au maximum à 50 % du montant de souscription, dans la limite annuelle de 18 000 € par foyer fiscal. Par ailleurs, les Fip et FCPI permettent de profiter d’une réduction à l’impôt sur le revenu (IR) : 18 % de son investissement dans la limite de 2 160 € (4 320 € pour un couple). Pour bénéficier de ces avantages, il faut conserver ses parts au moins 5 ans.

Attention : si réduction à l’ISF et à l’IR sont cumulables, depuis 2011, le souscripteur souhaitant investir sur les mêmes fonds et cumuler les deux avantages doit effectuer deux souscriptions distinctes, sur deux formulaires séparés.Par ailleurs, les plus-values réalisées lors de la cession de FCPI ou de Fip sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais seulement soumises aux contributions sociales (15,5 % aujourd’hui).

Alexandre Roman – Uni-éditions – mai 2017

04/05/2017
DONS AUX ASSOCIATIONS
FINANCEMENT, GESTION
Que va changer le prélèvement à la source ?

Le ministère de l’Économie et des Finances précise dans un guide pratique publié en avril, les modalités de déduction des dons aux associations dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Avec la mise en place à compter du 1er janvier 2018 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, donateurs et associations se demandent de quelle façon seront comptabilisés les dons aux associations dont une part est déductible des impôts.

Pour répondre à leurs questions, le ministère de l’Économie et des Finances vient de publier un guide en partenariat avec le syndicat professionnel France générosités.

Modalités du prélèvement à la source :

À compter du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu sera donc prélevé directement sur le salaire, pension ou allocation de chaque contribuable. Ceux-ci ne paieront plus l’impôt dû sur leurs revenus de l’année précédente mais ils seront directement prélevés de leur impôt pour l’année en cours.Ainsi, en 2017, les contribuables paieront l’impôt sur leurs revenus de 2016. En 2018, ils seront prélevés à la source sur leurs revenus perçus en 2018. Il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les revenus. Les revenus non-exceptionnels perçus en 2017 ne seront pas soumis à imposition. Cependant, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt, y compris les dons aux associations d’intérêt général, acquis au titre de 2017, sera maintenu.Une déclaration restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte les crédits ou réductions d’impôts éventuels. Elle se fera dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

Crédits et réductions d’impôt maintenus :

Avec le système du prélèvement à la source, les dons réalisés en année N ouvriront droit à une réduction fiscale en année N+1, comme aujourd’hui.Ainsi, les dons versés à une association ou une fondation d’intérêt général en 2017 seront pris en compte au moment de la déclaration de revenus effectuée au printemps 2018.Pour le contribuable qui aura uniquement perçu des revenus non-exceptionnels en 2017, pour qui la totalité de l’impôt sur les revenus 2017 sera annulée, la réduction d’impôt relative au don réalisé en 2017 lui sera restituée en septembre 2018.Pour le contribuable qui aura un reliquat d’impôt dû sur les revenus 2017 (par exemple s’il a perçu des revenus exceptionnels en 2017), la réduction d’impôt relative au don réalisé en 2017 sera prise en compte et viendra diminuer son montant d’impôt.

Tous les dons effectués en 2017 bénéficieront donc des mêmes réductions fiscales que les autres années.

Les dons aux associations effectués en 2018 seront déclarés en 2019, et donneront droit à une régularisation au cours de l’année 2019.

Anne Le Mouëllic – Uni-éditions – mai 2017

14/04/2017
Immobilier
Service Haut de Gamme
Quelles formalités pour construire une piscine ?

Avec l’arrivée des beaux jours, les envies de piscine reviennent à l’esprit. Mais avant de signer le bon de commande pour le bassin de ses rêves, il faut souvent obtenir le feu vert de la mairie.

C’est avec le retour des beaux jours que les envies de piscine remontent à la surface. Il est bien tentant de disposer d’un bassin d’une eau bleue limpide à quelques pas de sa terrasse pour piquer une tête… Mais l’installation  d’une piscine dans son jardin exige, souvent, l’obtention d’un permis de construire ou un accord suite à une déclaration préalable de travaux. La nature et la taille du bassin déterminent le type du visa administratif nécessaire. Seuls en sont exemptés les bassins de moins de 10 m2 enterrés ou hors « hors sol » démontables et dont la durée d’installation ne dépasse pas 3 mois (15 jours en zone protégée) sous réserve, passé ce délai, de remettre les lieux en l’état initial. Les règles du jeu sont fixées par l’article R 421-2 et suivants du Code de l’urbanisme.

Les piscines enterrées :

Une simple déclaration préalable de travaux est exigée pour un bassin, sans abri, de moins de 100 m2, ou pour une installation avec un abri d’une hauteur de moins de 1,80 m. En revanche, un permis de construire est nécessaire pour une piscine de plus de 100 m2 et/ou avec un abri de plus de 1,80 m de hauteur.

Les piscines hors-sol :

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire pour un bassin de plus de 10 m2, pour une piscine dont la durée d’utilisation est d’au moins 3 mois dans l’année (15 jours en zone protégée) ou encore si elle est recouverte d’un abri de plus de 1,80 m de hauteur.

Les piscines intérieures :

Un permis de construire doit être demandé si la piscine implique l’extension de plus de 20 m2 d’un bâtiment. Au-dessous de ce seuil, une simple déclaration préalable de travaux suffit. Une piscine construite dans un bâtiment préexistant ne nécessite pas de démarches tant qu’on ne modifie pas l’aspect extérieur, le volume ou la destination du bâtiment.

Quels délais ? :

Pour la délivrance d’un permis, il faut prévoir un délai minimal de 1 mois, à compter de la date de dépôt de la demande en mairie, sachant que légalement le délai d’instruction maximal peut atteindre 3 mois. Concernant une déclaration préalable de travaux, le délai légal est de 1 mois, si le dossier est complet et s’il ne concerne pas un site protégé. Dans ces derniers cas le délai maximal est porté à 3 mois.

Une demande de permis de construire, une déclaration préalable de travaux se font via des formulaires spécifiques (cerfa 13406-05 ou cerfa 13703-05). Ils doivent être déposés en mairie, accompagnés de nombreuses pièces descriptives du projet. Les règles spécifiques locales, relevant du plan local d’urbanisme, peuvent être imposées par la commune, prohibant l’utilisation de certains matériaux ou couleurs, par exemple. Mieux vaut donc consulter le service d’urbanisme à la mairie avant d’arrêter définitivement son choix de modèle.

À noter qu’il n’est jamais raisonnable de passer commande avant d’avoir officiellement décroché le feu vert de la mairie, les fabricants de piscine n’acceptant pas d’annuler l’engagement financier du client à la commande si d’aventure le feu vert de la mairie lui est ensuite refusé.

Enfin, après aménagement du bassin, son propriétaire doit le déclarer au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété, au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux. En surenchérissant la valeur locative fiscale du bien, ce nouvel équipement est susceptible d’avoir un impact à la hausse sur le montant des impôts locaux.

Alexandre Roman – Uni-éditions – avril 2017

10/04/2017
Rencontres du Crédit Agricoles Sud Rhône Alpes
Le transport
Sources d'innovation

Les Rencontres économiques du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes avaient pour thème cette année les transports. Les intervenants ont soulevé des pistes d’innovation.

 ​« Le transport, au carrefour des enjeux économiques, environnementaux et sociétaux » : le thème des Rencontres 2017 a amené des échanges intéressants entre les intervenants.

Les aéroports de Lyon, dits Saint-Exupéry, mises sur le développement durable avec leur nouveau terminal. Jacques Chauvineau, dirigeant d’Objectif OFP, insiste quant à lui sur les capacités de développement du fret ferroviaire, qu’il décrit comme complémentaire aux autres moyens de transports s’il est pensé à l’échelle européenne et non nationale. Jacques Lauvin, élu à la CCI Nord Isère, souligne également la complémentarité des différents transports, la plateforme multimodale de Salaise-sur-Sanne, près de Vienne, étant un exemple de coopération entre le fluvio-maritime, le ferroviaire et le routier. Il compare la capacité d’un bateau de transport à celle de 25 à 35 camions ! Cette plateforme multimodale se développe donc notamment grâce à la proximité de la zone logistique du Nord-Isère et de l’espace Inspira, « espace industriel responsable et multimodal » dont notre Caisse régionale soutient le développement.

 Cependant, Renault Trucks rappelle que le transport routier n’a pas dit son dernier mot et que les camions se modernisent et deviennent plus propres. SymbioFCell, société iséroise de piles à hydrogène, travaille sur la possibilité d’équiper des poids lourds, sa technologie n’équipant pour l’instant que les voitures. L’hydrogène bénéficie de la multiplication des stations de recharge pour mailler le territoire.

 Quelques vidéos ont émaillés d’exemples les propos des intervenants, présentant notamment la société Cetup, spécialiste du transport « propre » avec des livraisons en véhicules électriques et à hydrogène, ou encore la société Poma qui généralise le transport par câble en milieu urbain sur les cinq continents. Gérard Feldzer, consultant aéronautique et transports, chroniqueur sur France Info, a évoqué plusieurs innovations internationales, comme l’avion électrique, le drone livreur de colis ou le train qui ne s’arrête pas en gare !

 Vous pourrez retrouver l’intégralité de ces interventions lors de la diffusion de la soirée sur TéléGrenoble le samedi 14 avril à 21h.

 

par Anne-Gaëlle Metzger

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