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05/07/2017
Assurance vie : primes excessives et descendants
PLACEMENTS, SUCCESSION, TRANSMISSION
En cas de primes manifestement exagérées versées sur une assurance vie, au moment d’une succession, seuls les héritiers légaux peuvent être tenus au rapport, c’est-à-dire à la réintégration à la succession du défunt de ces versements afin de déterminer la part d’héritage revenant à chacun.

Lorsqu’une personne souscrit un contrat d’assurance vie, les sommes versées à son décès aux bénéficiaires désignés ne font pas partie de sa succession.
Cela signifie qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte ni pour le partage de la succession de l’assuré, ni pour s’assurer que les héritiers réservataires ont bien reçu la part d’héritage que la loi leur réserve.
Autrement dit, les capitaux versés au décès de l’assuré n’auront pas à être rapportés à la succession pour rétablir l’équilibre entre les héritiers ni à être réduits si leur montant empêche les héritiers réservataires de recevoir leur part de réserve.

Toutefois, s’ils s’estiment injustement lésés, les héritiers de l’assuré décédé peuvent demander à ce que les primes que ce dernier avait versées sur son contrat soient réintégrées à sa succession à condition qu’ils apportent la preuve de leur caractère manifestement exagéré.
L’objectif est d’éviter qu’un assuré ne déshérite ses descendants (ou son conjoint en l’absence de descendant) en souscrivant un contrat d’assurance vie au profit d’un tiers, sur lequel il verserait une grande partie de sa fortune.
Le caractère exagéré des primes est soumis à l’appréciation des juges qui tiennent compte de l’âge de l’assuré, de sa situation patrimoniale et familiale et de l’utilité que représentait le contrat pour lui.

Pas de rapport pour les primes versées aux petits-enfants

Encore faut-il que les bénéficiaires du contrat soient appelés à hériter du défunt pour qu’on puisse réintégrer les primes à la succession de l’assuré, vient de rappeler la Cour de cassation.

Dans l’affaire jugée, il s’agissait des deux petits-enfants de l’assuré. Or du vivant de leur père ou de leur mère, les petits enfants ne sont pas héritiers légaux de leurs grands-parents. Dès lors, ils ne peuvent pas être tenus de rapporter à la succession de leur grand-parent décédé, les primes même si elles sont manifestement exagérées.

Il s’ensuit que lorsque les bénéficiaires du contrat ne sont pas des héritiers de l’assuré, la seule sanction qui peut être prononcée, en cas de primes manifestement exagérées, est leur réduction si elles portent atteinte à la réserve des héritiers.

Pour en savoir plus

Cour de cassation n° 16-10384 - 1ère chambre civile - 8 mars 2017

Nathalie Cheysson-Kaplan – Uni-éditions

22/06/2017
Compagnies aériennes : des indemnisations en cas de retard
ASSURANCE
Si votre vol subi un retard important, la réglementation européenne vous protège.

Outre une prise en charge pendant le temps de l’attente, elle prévoit une indemnisation pouvant aller jusqu’à 600 € en cas de retard important à l’arrivée.

L’essentiel à connaître pour voyager sereinement.

Si la compagnie vous annonce que votre vol va être retardé d’au moins 2 heures pour un vol court (moins de 1 500 km), 3 heures pour un moyen courrier (vol de 1 500 km à 3 500 km ou vol intracommunautaire de plus de 1 500 km) et 4 heures pour un long courrier (plus de 3 500 km), elle doit vous offrir des rafraîchissements, de quoi vous restaurer et vous permettre de passer deux appels téléphoniques ou d’envoyer deux messages.
S’il est prévu que votre vol doit repartir au plus tôt le lendemain, elle doit en outre organiser et prendre en charge votre hébergement à l’hôtel et l’aller-retour entre l’aéroport et l’hôtel.
Toutefois, si le vol est annoncé avec un retard d’au moins 5 heures, vous pouvez renoncer à partir. Dans ce cas, la compagnie doit vous rembourser dans les 7 jours.
Ce remboursement doit comprendre les parties du voyage non effectué (par exemple, le prix du vol retour s’il s’agissait d’un billet aller/retour) et celles déjà effectuées mais devenues inutiles.
Si vous avez raté une correspondance suite au retard de votre premier vol, la compagnie doit vous laisser le choix entre le remboursement, un vol retour vers l’aéroport de départ ou un réacheminement dans des conditions de transport comparables, dans les meilleurs délais, sans coût supplémentaire et avec une prise en charge pendant la période d’attente du prochain vol.
Dans la mesure du possible, elle doit éviter de vous proposer des correspondances supplémentaires et la durée du trajet doit être aussi proche que possible de la durée du voyage initialement prévue.

Indemnisation forfaitaire en cas de retard important à l’arrivée

Si vous arrivez à destination avec au moins 3 heures de retard par rapport à l’heure initialement prévue, vous avez le droit à la même indemnité forfaitaire que celle prévue pour une annulation de vol : 250 € pour un vol de 1 500 km ou moins ; 400 € pour un vol intracommunautaire de plus de 1 500 km et pour tous les autres vols de 1 500 km à 3 500 km et 600 € pour tous les autres vols (cette indemnité pouvant être ramenée à 300 €, lorsque le retard est inférieur à 4 heures).
Mais attention, cette indemnité ne vous sera pas versée automatiquement : il faut la réclamer auprès de la compagnie sans avoir à prouver que vous avez subi un quelconque préjudice.
En plus de l’indemnité forfaitaire, n’hésitez pas à demander le remboursement de vos frais si la compagnie n’a pas pris en charge vos repas, votre hébergement durant votre attente et que vous avez dû les régler de votre poche.

© Nathalie Cheysson-Kaplan – Uni-éditions – juin 2017

22/06/2017
Déclaration de revenus issus de locations meublées
Immobilier
Le point sur le régime fiscal de la location meublée

Les loyers qui proviennent de la location meublée sont désormais imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), que l’activité soit exercée à titre professionnel ou occasionnel, par l’intermédiaire de plates-formes Internet ou non.

Jusqu’à présent, les revenus tirés de la location d’un logement meublé étaient taxés dans la catégorie des revenus fonciers lorsque la location avait un caractère occasionnel et dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) lorsque le logement était loué de manière habituelle, ne serait-ce que quelques semaines ou quelque mois par an, à partir du moment où la location avait un caractère récurrent.

Des BIC, dans tous les cas

Il est mis fin à cette distinction : les loyers qui proviennent de la location d’un logement meublé sont désormais imposés, dès le premier euro, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux que l’activité soit exercée à titre habituel ou occasionnel, y compris les loyers provenant de logements donnés en location via des plates-formes Internet de mise en relation. Tant que le montant de vos loyers bruts ne dépasse pas 33 100 € en 2017, vous relevez automatiquement d’un régime d’imposition simplifié, appelé micro-BIC.
Il vous suffit de reporter le montant de vos loyers sur votre déclaration de revenus et l’administration fiscale calculera votre bénéfice imposable en appliquant un abattement forfaitaire de 50 % au montant des loyers déclarés.
Autrement dit, vos loyers seront soumis au barème progressif de l’impôt mais sur la moitié seulement de leur montant, quelle que soit la réalité de vos charges. Si vos loyers sont supérieurs à 33 100 € par an (ou si vous renoncez au micro-Bic), vous relevez automatiquement du régime réel qui vous permet, comme son nom l’indique, de déduire toutes vos charges pour le montant réel.
Vous devez alors souscrire une déclaration professionnelle pour déterminer le montant de vos loyers imposables.

Obligations sociales

Si vos loyers sont inférieurs à 23 000 €, votre activité de location meublée est considérée comme relevant de la gestion de votre patrimoine privé et vous êtes redevable, en plus de l’impôt sur le revenu, de 15,5 % de prélèvements sociaux, recouvrés en même temps que l’impôt et calculés sur le montant de vos loyers après abattement.
Au-delà de ce seuil de 23 000 €, votre activité présente un caractère professionnel qui vous oblige à vous affilier au régime social des indépendants (RSI).
Mais vous pouvez tant que vos loyers ne dépassent pas 33 100 € de recettes annuelles opter pour le régime de la micro-entreprise : vous devrez alors payer des cotisations sociales sur le montant de vos recettes (avant abattement) au taux global de 22,7 %.

Nathalie Cheysson-Kaplan – Uni-éditions – juin 2017

30/05/2017
Ma déclaration de ressources d'auto-entrepreneur
FISCALITE
Bien remplir sa déclaration

La date limite pour compléter en ligne votre déclaration d’impôts varie, selon les départements, entre le 23 mai et le 6 juin.
Rappels utiles pour compléter la vôtre, si vous avez perçu des revenus d’auto-entrepreneur en 2016.

Comme tout revenu, celui que les auto-entrepreneurs tirent de leur activité est soumis à l’impôt.
Vous devez donc faire figurer celui que vous avez perçu l’année dernière à ce titre dans votre déclaration d’impôt sur le revenu.
Son montant figure sur l’attestation fiscale de l’Urssaf, dans votre espace personnel, sur le site net-entreprises.fr grâce auquel vous réglez vos cotisations sociales (rubrique « échanges avec mon Urssaf »).

Attention, la marche à suivre pour remplir votre déclaration est différente selon que vous avez ou non opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, lors de votre immatriculation.

Vous avez choisi le prélèvement libératoire

Dans ce cas, vous n’avez rien à payer, puisque le fisc prélève déjà une part forfaitaire de votre chiffre d’affaires lorsque vous déclarez ce dernier, à la fin du mois ou du trimestre, et acquittez vos cotisations.
Malgré tout, vous devez faire figurer ces revenus dans votre déclaration d’impôt.
S’ils sont sans incidence sur le montant de votre facture finale, ils sont en revanche pris en compte pour déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus de votre foyer.

Pour ce faire, vous devez reporter votre chiffre d’affaires 2016 sur une déclaration complémentaire n° 2042C-Pro, que vous joindrez à votre déclaration n° 2042.
Selon que votre activité relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux (vente de marchandises, prestations de services commerciales), ou des bénéfices non commerciaux (activités libérales), les cases vous concernant vont de 5TA à 5VA (selon la personne du foyer concernée), 5TB à 5VB ou 5TE à 5VE.

Vous n’êtes pas soumis au prélèvement libératoire

Vous devez déclarer le montant de vos recettes encaissées en 2016 sur une déclaration complémentaire. Il servira de base pour le calcul de votre impôt, après application par le fisc d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Ce dernier se monte à 71 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises, à 50 % pour les prestations de services industrielles ou commerciales, et à 34 % pour les activités libérales.
Le formulaire à utiliser est identique au précédent (déclaration complémentaire), mais les cases à renseigner ne sont pas les mêmes. Si vous exercez une activité de vente de marchandises, renseignez les cases 5KO à 5MO selon la personne du foyer concernée.
Pour les prestations de services et locations meublées, utilisez les cases 5KP à 5MP. Pour les activités libérales, renseignez les cases 5HQ à 5JQ. 

 Thibault Bertrand - Uni-éditions - mai 2017 

17/05/2017
Misez sur les PME avec les Fip et les FCPI
PLACEMENTS, FISCALITÉ
Réduction d'impôts

Investir au capital de PME non cotées est l’une des meilleures solutions pour les épargnants en quête de diversification. Souscrire des parts de Fip et/ou de FCPI permet d’accéder facilement à cette classe d’actifs en limitant les risques.

Comme son nom l’indique, le capital-risque -– l’investissement dans des entreprises non cotées en Bourse -– est un pari qui n’est jamais gagné d’avance. L’épargnant peut y perdre une partie de sa mise, le capital n’étant pas garanti. Mais il peut aussi gagner gros. Ce type d’investissement présente des potentiels de rendement parmi les plus élevés. Problème : il n’est pas simple pour un non spécialiste de souscrire en direct à des parts de PME, en maitrisant les risques : identifier les sociétés offrant des perspectives de croissance forte, analyser leur marché et leur structure financière… Sans compter qu’il n’est pas évident, par la suite, de trouver un repreneur pour céder ses parts sociales, sur un marché très peu liquide.

Des fonds réglementés

Une des solutions consiste à déléguer cette tâche à un professionnel, en acquérant des parts de fonds : les Fip (Fonds d’investissement de proximité) et/ou les FCPI (Fonds communs de placement dans l’innovation). Lesquels sont accessibles auprès de votre banque, avec un minimum de quelques milliers d’euros, et vous assurent une liquidité au terme d’une période allant de 5 à 9 ans, selon les produits. La composition des portefeuilles de ces fonds, agréés par l’Autorité des marchés financiers (AMF), est encadrée par la réglementation.

Les FCPI sont investis dans des sociétés innovantes non cotées, à hauteur de 60 % minimum.

Les Fip sont, quant à eux, investis à au moins 80 % dans des PME, dont au moins 20 % ayant moins de 8 ans d’existence, établies dans 4 régions européennes limitrophes. Le solde, 20 % maximum, peut être placé dans des produits financiers ou dans des PME d’autres régions. Ils se concentrent plutôt sur des sociétés matures dans leur développement et déjà rentables, contrairement aux FCPI qui s’orientent en priorité sur de jeunes pousses des secteurs innovants, avec un profil de risque plus grand.

Le potentiel de performance des Fip est donc, en principe, moins élevé que celui des FCPI et les risques moins forts. Dans tous les cas, chacun de ces fonds mise en moyenne sur une vingtaine de sociétés. Cette diversification permet de limiter les risques.

Des avantages fiscaux à l’ISF et à l’impôt sur le revenu

Le portefeuille de certains de ces fonds est calibré par leur gestionnaire pour ouvrir droit à la réduction impôt de solidarité sur la fortune (ISF) :au maximum à 50 % du montant de souscription, dans la limite annuelle de 18 000 € par foyer fiscal. Par ailleurs, les Fip et FCPI permettent de profiter d’une réduction à l’impôt sur le revenu (IR) : 18 % de son investissement dans la limite de 2 160 € (4 320 € pour un couple). Pour bénéficier de ces avantages, il faut conserver ses parts au moins 5 ans.

Attention : si réduction à l’ISF et à l’IR sont cumulables, depuis 2011, le souscripteur souhaitant investir sur les mêmes fonds et cumuler les deux avantages doit effectuer deux souscriptions distinctes, sur deux formulaires séparés.Par ailleurs, les plus-values réalisées lors de la cession de FCPI ou de Fip sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais seulement soumises aux contributions sociales (15,5 % aujourd’hui).

Alexandre Roman – Uni-éditions – mai 2017

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