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19/10/2017
REPLAY : 2018; Quelles évolutions fiscales? Quelles solutions d'optimisation?
Web conférence
Venez voir et revoir l'intégralité de la web conférence du 12 octobre 2017

Sujets abordés:

Sur les revenus et leurs taxations

-Prélèvement unique
-Contributions sociales
-Taxe d’habitation
-Impôt sur le revenu

Sur le patrimoine et ses taxations

-ISF
-Quid de l’assurance vie Nous évoquerons les solutions à privilégier avant le 31/12/2017
-Pour l’immobilier : le dispositif Pinel
-Pour les placements financiers : PERP, Madelin, FCPI
-Pour l’audiovisuel : SOFICA

Le lien pour revoir le replay : https://credit-agricole.canalchat.fr/2017/3/?pk_campaign=839

02/10/2017
Adieu ISF, bonjour IFI
FISCALITE
Le nouvel impôt sur la fortune est recentré sur l’immobilier. Une baisse de la facture fiscale en vue pour tous les contribuables qui y sont assujettis.

Initialement annoncé pour 2019, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sera supprimé plus vite que prévu, soit dès 2018 pour donner place à l’Impôt de solidarité sur la fortune immobilière (IFI). La mesure est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2018, présenté le 27 septembre dernier par le gouvernement et susceptible de modification à la marge, au cours de son examen parlementaire d’ici la fin de l’année.

Le sort de la « pierre-papier »

L’impôt sur la fortune est donc recentré sur l’immobilier. La pierre, dans tous ses états, sera le seul actif pris en compte dans l’assiette taxable à l’IFI. Les biens immobiliers détenus en direct au via des sociétés civiles immobilières (SCI), devraient être taxés selon le barème actuel de l’ISF, de 0,5 à 1,5 %, dès lors que leur valeur nette dépasse 1,3 million d’euros (au 1er janvier 2018). Seraient concernés tout immeuble physique non affecté à l’usage professionnel ainsi que tous les modes d’investissement dits « pierre-papier » : Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et Organismes de placement collectif immobilier (OPCI). Tout autre actif – meubles, valeurs mobilières, assurance vie, livrets… - serait désormais exonéré. L’abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale serait conservé, ainsi que la réduction ISF liée aux dons. Le plafonnement du montant cumulé de l’impôt sur le revenu et de l’IFI à 75 % des revenus de l’année antérieure serait aussi maintenu. La réduction ISF pour investissement dans les PME sera, elle, supprimée. Mais, les souscriptions réalisées entre la date limite de déclaration 2017 (déclaration d’ensemble des revenus ou déclaration spéciale ISF) et le 31 décembre 2017 resteraient pris en compte pour la réduction de l’IFI dû au titre de 2018.

Les actionnaires d’entreprises familiales

Ce nouvel impôt est une bonne nouvelle pour la totalité des contribuables actuellement assujettis à l’ISF. Aucun patrimoine ne recèle, en effet, uniquement  des actifs immobiliers. Le soulagement sera notamment grand pour les actionnaires minoritaires d’entreprises familiales qui subissaient une pression forte, en raison de la part habituellement prépondérante de leur participation dans la société familiale dans leur patrimoine personnel.

Pour exemple, un patrimoine de 2 millions d’euros, investi à 80 % dans la pierre, génère un ISF de 7 400 € en 2017 et supporterait un IFI limité 4 568 € en 2018, soit près de 38 % de baisse. Un patrimoine d’une valeur de  5 millions d’euros, exposé à l’immobilier à hauteur de 50 %, profitera, lui, d’une baisse de 69 %, avec une facture IFI de 10 824 € contre un ISF de 35 333 € en 2017.

Alexandre Roman – Uni-éditions – octobre 2017

05/09/2017
Aider un enfant étudiant : les avantages de la donation temporaire d’usufruit
FISCALITÉ, SUCCESSION TRANSMISISON
Plutôt que de verser une pension à un enfant majeur qui poursuit des études, ses parents peuvent avoir intérêt à lui transmettre l’usufruit temporaire d’un bien productif de revenus. Cette stratégie leur permet de lui garantir une source de revenus réguliers, le temps qu’il finisse ses études ou entre dans la vie active, sans qu’ils aient à se séparer définitivement d’une partie de leur patrimoine.

Même s’ils sont de plus en plus nombreux à travailler pendant leurs études, les jeunes étudiants sont rarement autonomes et l’aide de leurs parents reste incontournable pour boucler leur budget. Dans la plupart des cas, cette aide consiste à leur verser régulièrement de l’argent ou à payer à leur place certains frais. D’un point de vue fiscal, dès lors que leur enfant ne fait plus partie de leur foyer fiscal, les parents peuvent déduire la pension versée de leurs revenus imposables mais dans la limite d’un plafond revalorisé chaque année (5 738 € pour l’imposition des revenus de 2016).

Une autre solution, un peu plus compliquée à mettre en œuvre mais plus avantageuse d’un point de vue fiscal, est celle qui consiste à transmettre à son enfant l’usufruit temporaire d’un bien productif de revenus, tel qu’un appartement donné en location dont les loyers peuvent être imposés au taux de 60,5 %, prélèvements sociaux compris, pour les contribuables les plus lourdement taxés. Durant la période du démembrement de propriété, dans la mesure où ce sont les enfants qui perçoivent les loyers, les parents n’ont pas d’impôt à payer – ni impôt sur le revenu, ni prélèvements sociaux - sur les loyers encaissés par leurs enfants. Et si ces derniers n’ont pas d’autres sources de revenus que ces loyers, il est vraisemblable qu’ils échapperont aussi à l’impôt sur le revenu (ils n’auront que les prélèvements sociaux à payer). Dans le cas contraire, ils seront imposés dans une tranche marginale inférieure à celle des parents.

Un ISF et des droits de donation réduits

Cette stratégie est également avantageuse si les parents sont assujettis à l’ISF car la donation temporaire d’usufruit leur permet de réduire la valeur de leur patrimoine taxable à l’ISF puisque c’est en principe l’usufruitier – donc l’enfant bénéficiaire de la donation - qui est redevable de l’ISF sur la valeur en pleine propriété. Or tant que le bien transmis à l’enfant n’atteint pas le seuil d’imposition, l’enfant ne sera pas redevable de l’ISF (sous réserve qu’il n’ait pas d’autres biens).

En contrepartie, l’enfant devra en principe payer des droits de donation. Mais si la donation est consentie pour une durée inférieure à 10 ans, ces droits ne sont calculés que sur 23 % de la valeur de la pleine propriété du logement. Compte tenu de l’abattement de 100 000 € applicable entre parents et enfants, tant que la valeur du logement donné ne dépasse pas 434 782 € (le double si les parents se portent tous les deux donateurs), l’enfant n’aura donc aucun droit de donation à payer.

Nathalie Cheysson-Kaplan – Uni-éditions – septembre 2017

24/08/2017
Investissement locatif : quelles solutions à la fin de l'engagement?
IMMOBILIER
Continuer de louer un logement en location nue, le vendre, le transmettre… autant d’options en fonction de vos objectifs.

Entre 1996 et 2014, pas moins de 8 dispositifs d’investissement locatif ont été créés.
Certains proposent une réduction d’impôt, d’autres permettent d’amortir une partie du prix de revient.
Des avantages fiscaux qui séduisent les investisseurs même si Jean-Noël Puaud, conseiller privé au Crédit Agricole Atlantique-Vendée, rappelle qu’ “ils restent des conséquences de votre stratégie patrimoniale et non un objectif. Car lorsqu’on réalise un investissement locatif, c’est pour, entre autres, diversifier son patrimoine”.

Si votre bien a été acquis via l’un de ces régimes, votre engagement de location est peut-être déjàfini ou en phase de l’être.
C’est le cas des dispositifs Besson, Robien ou Borlooneuf. Dès lors, la question de conserver le logement ou de le céder, se pose.

Avant de vous décider, assurez-vous de pouvoir agir sur le bien sans remettre en cause l’avantage fiscal.
Les différents régimes imposent une location à usage de résidence principale pour une durée minimale propre à chaque dispositif.

De plus, “si un déficit foncier a été constaté et que vous l’avez déduit de votre revenu global, le bien doit rester loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l’imputation”, prévient Jean-Noël Puaud.
Sinon, vous devrez rembourser à l’administration fiscale les sommes déduites.
Il convient aussi de revalider les objectifs fixés au moment de l’investissement : complément de revenu pour la retraite, financement des études des enfants, constitution d’un patrimoine immobilier…

Si le marché locatif est porteur, continuer de louer peut être opportun. “Certains régimes (Robien classique et Borloo neuf) autorisent d’ailleurs une prorogation de l’engagement de location tout en continuant d’amortir le coût de votre bien”, indique Jean-Noël Puaud.

Votre patrimoine reste ainsi équilibré entre actifs immobiliers et financiers.
Une autre voie consiste à louer votre bien nu car il génère un taux de rendement attractif, ou parce que votre stratégie est de maintenir un patrimoine locatif. Vous acceptez alors une imposition au régime des revenus fonciers.
En revanche, si vous prévoyez de revendrele bien, le choix de sa situation géographique, sa qualité et l’environnement économique au moment de l’achat sont déterminants. Cela valorisera la cession. L’objectif étant de dégager une plus-value qui sera soumise à la fiscalité des plus-values immobilières.

Enfin, il est possible de transmettre le bien à ses enfants en pleine propriété ou juste en nue propriété et d’en conserver l’usufruit.
“Cela permet à la fois de maintenir un complément de revenus et de commencer la transmission de votre patrimoine”, déclare Jean-Noël Puaud.

Votre conseiller privé vous accompagne pour prendre une décision en adéquation avec votre stratégie patrimoniale.

 

REGARDS PARTAGES SEPTEMBRE-NOVEMBRE 2017 

05/07/2017
Comment imputer fiscalement vos pertes en Bourse
PLACEMENTS, FISCALITÉ
Fiscalement parlant, un épargnant ne peut pas choisir l’année d’imputation de ses moins-values en Bourse. C’est ce que vient de rappeler l’administration dans une réponse à un sénateur.

Les plus-values réalisées lors de la vente d’actions et de parts sociales sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement pour durée de détention, lorsque l’épargnant revend ses titres plus de 2 ans après les avoir acquis.
Dans le régime de droit commun, cet abattement est de 50 % lorsque les titres sont revendus plus de 2 ans et moins de 8 ans après leur acquisition et de 65 % lorsque cette vente intervient après 8 ans.
À noter qu’un abattement dit « renforcé » pouvant atteindre 85 %, s’applique dans certains dispositifs particuliers.

Afin de calculer le montant de la plus-value imposable au titre d’une année, les moins-values réalisées au cours de la même année, ainsi que les moins-values « en report » des 10 dernières années, viennent en déduction des gains réalisés.
Ces opérations de compensation doivent être effectuées avant application de l’abattement pour durée de détention.

En outre, l’administration fiscale considère que le contribuable peut imputer ses moins-values sur une ou plusieurs plus-values imposables de son choix.
Cela peut lui permettre d’imputer en priorité ses pertes sur les plus-values les plus lourdement taxées, c’est-à-dire celles réalisées sur des titres détenus depuis peu de temps et qui ne bénéficient pas de l’abattement pour durée de détention ou qui profitent du taux d’abattement réduit de 50 %.

Des moins-values imputables sur les gains de l’année

Récemment interrogée sur la possibilité de ne pas imputer immédiatement une moins-value pour pouvoir l’imputer plus tard sur une plus-value plus lourdement taxée, l’administration vient de répondre par la négative.
Alors que le contribuable peut choisir librement les plus-values sur lesquelles il va imputer ses pertes disponibles, l’administration fiscale lui refuse donc la possibilité de gérer son stock de moins-values dans le temps.

En clair, un épargnant qui a des moins-values en stock et/ou qui réalise des pertes au titre d’une année d’imposition doit obligatoirement les imputer sur les gains de l’année.
Il ne peut pas les mettre en « réserve » pour pouvoir éventuellement les imputer sur des plus-values ultérieures qui seraient plus lourdement taxées.

En revanche, lorsque la compensation entre les plus-values de l'année et les moins-values disponibles ne fait pas apparaître de solde imposable (total des moins-values imputables supérieur aux plus-values disponibles de l'année), les moins-values non imputées demeurent, pour le reliquat supérieur aux plus-values imposables de l'année, imputables sur les plus-values des années suivantes pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus

Réponse ministérielle n° 22 465 - Joëlle Garriaud-Maylam (JO Sénat du 11 mai 2017)

Nathalie Cheysson-Kaplan – Uni-éditions

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