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20/11/2018
Dernières semaines pour réduire votre impôt 2019
FISCALITÉ
Les revenus perçus en 2018 sont exonérés d’impôt, en raison de la mise en place de son prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Mais les réductions et crédits d’impôt ne seront pas perdus pour autant. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2018 pour en profiter.

À compter du 1er janvier 2019, votre impôt sur le revenu sera ponctionné directement sur vos
revenus professionnels ou vos pensions de retraite au fur et à mesure de leur versement. Un
dispositif a été instauré pour effacer l’impôt dû au titre des revenus 2018, en vue d’éviter que le
contribuable ait à régler deux notes fiscales au cours du même exercice. Seuls les gains 2018
dits exceptionnels seront taxés. Mais la loi a prévu un dispositif pour que les avantages fiscaux
2018 ne soient pas perdus.

Un avantage fiscal transformé en apport de trésorerie

Concrètement, dans votre déclaration de revenus 2018 déposée au printemps 2019, vous
mentionnerez les dépenses et investissement défiscalisant réalisés en 2018. Vous n’avez perçu
que des revenus habituels en 2018 ? Votre impôt théorique sera entièrement effacé et le
montant des crédits et réductions d’impôt vous sera reversé par le fisc en septembre. C’est dire
que votre avantage se traduira exceptionnellement par un apport de trésorerie. Vous devez
acquitter un impôt en raison de revenus exceptionnels perçus en 2018 ? Les crédits et
réductions fiscales viendront le réduire et le surplus éventuel vous sera restitué.

Les dépenses concernées sont, par exemple, les emplois à domicile, les dépenses d'accueil en
Ehpad ou encore les dons aux associations ouvrant pour une cause d’intérêt public. Quant aux
investissements profitant d’un coup de pouce fiscal, il s’agit de certaines opérations
immobilières locatives (régime Pinel, Malraux ou en logement social Outre-Mer), mais aussi des
placements financiers.

Un timing tendu pour les opérations immobilières

Concernantles investissements locatifs, il est un peu tard pour sélectionner et concrétiser l’un
d’entre eux d’ici au 31 décembre 2018, la signature de l’acte de vente chez le notaire devant
intervenir au plus tard le 31 décembre 2018. Sauf à réagir très vite, sur la base d’une sélection
de programmes déjà effectuée par votre conseiller bancaire et de vous assurer de la réactivité
de votre notaire indispensable pour formaliser l’acquisition d’ici le 31 décembre prochain.

Des produits financiers à souscrire sans précipitation

En revanche, vous disposez encore d’un délai suffisant pour souscrire sans précipitation un ou
plusieurs produits financiers bénéficiant d’un avantage fiscal. L’éventail est assez large. Ainsi,
les Fonds d’investissement de proximité (FIP), investis au minimum à hauteur de 60 % dans le
capital de sociétés régionales non cotées, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 18 % du
montant de votre investissement, dans la limite d’un plafond de 12 000 € pour une personne
seule et 24 000 € pour un couple. À noter que le taux de réduction est porté à 38 % dans le cas
d’un FIP investi en Corse et à 42 % pour un FIP Outre-Mer.

Autre piste : les fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI), investis dans le capital
de PME et PMI non cotées et innovantes, offrant une réduction fiscale de 18 % de votre
souscription, dans les mêmes limites que celles des FIP.

Étudiez également avec votre conseiller, l’opportunité de prendre une participation à une
société de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica), permettant
de bénéficier d’une réduction fiscale de 30 % de votre investissement (voire 36 % ou 48 % pour
certaines d’entre elles), retenu dans la limite maximale de 18 000 €. Avantage : la réduction
Sofica n’entre pas dans le plafond global des niches fiscales de 10 000 € par an. 


© Alexandre Roman – Uni-médias 

20/11/2018
Assurance vie : la clause bénéficiaire face au testament
SUCCESSION TRANSMISISON
Bien souvent, l’assuré ne modifie pas la clause bénéficiaire prévue dans le contrat qui s’applique par défaut et qui prévoit que les capitaux seront transmis à ses héritiers légaux. Attention, cela n’implique pas forcément un partage à parts égales entre ceux-ci.

Ce n’est pas parce que l’assurance vie se transmet hors succession que sa clause bénéficiaire
règne en maître dans la transmission des capitaux. Lorsque l’assuré a opté pour la clause par
défaut – le cas le plus fréquent – au bénéfice de ses héritiers légaux, les capitaux ne leur seront
pas forcément attribués par parts égales. Il faut, en effet, tenir compte de ses volontés
successorales qu’il a pu exprimé dans un testament. Dès lors, ce document prend le pas sur la
clause bénéficiaire.

Le testament plus fort que la clause bénéficiaire par défaut

La Cour de cassation a réaffirmé ce principe dans un arrêt récent du 19 septembre 2018 (1ère
chambre civile, n° 17-23.568). Dans cette affaire, une mère de famille ayant trois enfants avait
souscrit une assurance vie, au bénéfice de ses héritiers. Elle décède en laissant un testament
léguant à l’un de ses fils la quotité disponible de tous ses biens. Pour rappel, cette quotité
équivaut à ce qu’il reste quand on a retranché la part minimale que la loi oblige à verser à
chacun des héritiers dits réservataires (notamment les enfants). En présence de trois enfants,
la part de réservataire de chacun s’élève à un quart, le 4ème quart constituant le quotité
disponible. Cette dernière constitue la fraction de sa succession que le défunt est libre
d’accorder à quiconque, sans que les héritiers réservataires puissent s’y opposer.

Tirant les conséquences des volontés testamentaires de la défunte que lui avait
communiquées le notaire, l’assureur informe le fils qu’il a droit à la moitié du capital de
l’assurance vie, puisque ses droits dans la succession sont d’un quart au titre de sa réserve
héréditaire auquel s’ajoute un quart au titre de la quotité disponible. Les autres héritiers
contestent ce mode répartition devant la cour d’appel qui leur donne raison, au motif que la
transmission d’une assurance vie se fait hors succession, le testament ne doit pas intervenir
dans son partage selon les juges d’appel. De ce fait les trois héritiers désignés comme
bénéficiaires devaient recevoir une part égale de l’assurance vie, à savoir un tiers. La Cour de
cassation censure cette décision, les bénéficiaires désignés comme héritiers ayant des droits
sur l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires.

Les juges suprêmes insistent toujours sur l’obligation de rechercher la volonté du souscripteur
quant à la répartition du capital pour appliquer la clause bénéficiaire à bon droit.

© Alexandre Roman – Uni-médias 

02/08/2018
Une société de gestion de portefeuille pour gérer un portefeuille démembré
PLACEMENTS, SUCCESSION, TRANSMISISON
La gestion d’un portefeuille de titres entre usufruitier et nus-propriétaires n’est pas chose facile sauf si on prévoit de créer une société civile de portefeuille. L’usufruitier, nommé gérant, aura plus de latitude pour piloter ce placement.

Il arrive fréquemment qu’à la suite d’une succession, les héritiers se retrouvent à la tête d’un
portefeuille de titres démembrés : le conjoint survivant recueillant l’usufruit du portefeuille et
les enfants, la nue-propriété en indivision. La gestion d’un portefeuille impliquant des
arbitrages réguliers, la question qui se pose est celle de savoir si le parent usufruitier peut
gérer le portefeuille comme il l’entend, c’est-à-dire vendre des titres et en acheter d’autres, sans
avoir besoin de demander l’accord de ses enfants pour chaque opération.

La Cour de cassation lui a reconnu ce droit. Seul l’usufruitier d’un portefeuille a le droit de
vendre des titres, mais a-t-elle ajouté, à condition qu’il conserve la substance du portefeuille.
Toute la difficulté réside dans les contours de cette obligation qu’aucune décision de
jurisprudence n’est venue préciser mais qui semble limiter, selon les professionnels, la marge
de manœuvre du parent usufruitier.


Qui est fiscalement redevable ?

Autres contraintes posées par les juges : l’usufruitier ne peut pas disposer librement du prix de
vente des titres et doit obligatoirement réinvestir les sommes en question dans le portefeuille
et il est tenu d’informer les nus-propriétaires des mouvements effectués sur le portefeuille.

Fiscalement enfin, bien qu’il soit le seul à pouvoir vendre les titres et à en percevoir le prix de
vente, c’est en principe le nu-propriétaire qui est redevable de l’impôt sur les plus-values. Mais
il possible, lorsque les titres se sont retrouvés démembrés à la suite d’une succession – mais
pas lorsque le démembrement provient d’une donation -, de prévoir que les plus-values seront
taxées au nom de l’usufruitier. Il faut alors adresser une option expresse en ce sens à la
banque, détentrice du compte-titres.


La création d’une société civile de portefeuille pour contourner les obstacles

À l’instar d’une société civile immobilière créée pour détenir et transmettre un patrimoine
immobilier, la création d’une société civile de portefeuille à laquelle sera apportée le
portefeuille permet de contourner ces contraintes. Ce n’est plus le portefeuille qui sera
démembré mais les parts de la société qui le deviendront. Nommé gérant, le parent usufruitier
aura alors les pleins pouvoirs pour gérer le portefeuille comme il l’entend. Reste qu’il n’est pas
nécessaire d’attendre que le portefeuille soit déjà démembré pour créer la société ; les parents
peuvent le faire par anticipation, de leur vivant, afin de préparer leur succession et laisser plus
de latitude à celui qui survivra.


© Nathalie Cheysson-Kaplan – Uni-éditions

22/06/2018
Prélèvement forfaitaire unique : mode d’emploi
FISCALITÉ
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) au taux de 30 % peut remplacer le système du barème progressif. Quand on opte pour cette solution, comment seront imposés les différents types de placements ?

Depuis le 1er Janvier 2018, les revenus de l'épargne ainsi que les plus-values de cession de titres, sont soumis à une imposition forfétaire de 30 %, prélèvement sociaux compris, au lieu d’être taxés au barème progressif. Ce qui ramène le taux d’imposition maximum de ces revenus à 33 % ou 34 % pour les contribuables assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) de 3 % ou 4 %. Les contribuables conservent toutefois la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Mais cette option est annuelle et globale. Ce qui signifie qu’elle s’applique à l’ensemble des revenus : dividendes, intérêts, y compris ceux perçus sur un contrat d’assurance vie, et plus-values de cession de valeurs mobilières.

Les placements exonérés

Quant au nouveau prélèvement forfaitaire unique, il concerne tous les placements dont les revenus étaient jusqu’à présent soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu : intérêts des livrets d’épargne, des comptes à vue rémunérés et des comptes à terme, des obligations, etc. Sa mise en place ne change rien en revanche pour les placements dont les revenus sont exonérés d’impôt sur le revenu : livrets défiscalisés, plan d’épargne en actions, plan d’épargne entreprise, Perco, etc. Ils continuent à garder leur régime fiscal de faveur. Seule exception : les intérêts des plans et compte d’épargne logement ouverts à compter du 1er janvier 2018 sont désormais soumis au prélèvement forfaitaire unique dès la première année.

Une imposition en deux temps

Pour les intérêts et dividendes, l'imposition va s'effectuer en deux temps. Cette année, lors de leur inscription en compte ou de leur versement, dividendes et intérêts sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (contre 21 % pour les dividendes et 24 % pour les intérêts perçus en 2017), auquel s’ajouteront 17,2 % de prélèvements sociaux recouvrés par l’établissement bancaire.

Puis l’année prochaine, en 2019, intérêts et dividendes seront soumis à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de 12,8 %, sauf option globale pour le barème progressif. Le prélèvement forfaitaire non libératoire, perçu en 2018, viendra en déduction de l’impôt à payer en 2019, ou sera restitué, en cas d’excédent. Autrement dit, le prélèvement perçu à titre d’acompte se transformera en prélèvement libératoire en l’absence d’option pour le barème progressif.

Les plus-values de cession de titres et de parts de Sicav et de FCP

Pour les plus-values de cession de titres et de parts de Sicav et de FCP, l’imposition se fera toujours avec un an de décalage au vu de la déclaration de revenus déposée au printemps 2019 de manière à permettre aux contribuables d’imputer leurs moins-values éventuelles – celles réalisées au cours de la même année et celles en report des dix années précédentes – sur leurs plus-values. 

Une fois la compensation opérée, elles seront soumises au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, sauf option pour le barème progressif. En plus de l’impôt sur le revenu, les plus-values supporteront 17,2 % de prélèvements sociaux recouvrés à l’automne par un avis d’imposition distinct.

Nathalie Cheysson-Kaplan

04/04/2018
Impôts sur le revenu : déduire une pension alimentaire versée à ses enfants ou opter pour leur rattachement ?
FISCALITÉ
Les parents fortement imposés peuvent avoir intérêt à choisir de déclarer la pension alimentaire qu’ils versent à leurs enfants plutôt que de continuer à les rattacher à leur foyer fiscal.

Les parents ont la possibilité de continuer à rattacher un enfant majeur à leur foyer fiscal jusqu’à ses 21 ans (moins de 21 ans au 1er janvier N-1), ou ses 25 ans s’il est étudiant (moins de 25 ans au 31 décembre N-1). Peu importe qu’il vive encore chez eux ou non : ce rattachement est possible même s’il habite à l’autre de bout de la France ou poursuit des études voire effectue un stage à l’étranger. Ils n’ont aucun justificatif à apporter. Si leur enfant est célibataire, cela leur permet de conserver le même nombre de parts que lorsqu’il était mineur. Mais s’il perçoit des revenus imposables, ses revenus seront imposés avec les revenus des parents.

Les parents qui continuent à aider leur enfant majeur qui ne subvient pas encore seul à ses besoins, ont également la possibilité de déduire de leurs revenus imposables l’aide versée dans la limite de 5 795 € par an. Ils doivent être en mesure de justifier de la réalité de leurs versements si le service des impôts le leur demande. Toutefois, par souci de simplification, ils peuvent déduire un forfait de 3 445 € pour le logement et la nourriture si leur enfant a vécu toute l’année chez eux. Les autres dépenses restent déductibles pour leur montant réel mais dans la limite de 2 350 €.

Comment choisir ?

Au-delà d’un certain niveau de revenus qui dépend de la situation familiale, l’économie d’impôt apportée par le rattachement d’un enfant majeur est plafonnée. Ce plafond est fixé à 1 527 € par enfant pour les deux premiers enfants à charge et à 3 054 € par enfant à charge à partir du troisième. Pour les personnes qui élèvent seules leurs enfants et qui bénéficient d’une part entière de quotient familial pour leur premier enfant à charge, un plafond spécifique de 3 602 € est fixé pour cette première part. Dès lors que les parents sont fortement imposés, l’économie apportée par la déduction d’une pension alimentaire est nettement supérieure à celle apportée par une demi-part supplémentaire dès lors qu’ils peuvent justifier d’une pension d’au moins 5 795 € : elle atteint 2 376 € pour les contribuables imposés dans la tranche à 41 % et 2 608 € pour ceux dans la tranche à 45 %.

Mais attention, ce calcul ne tient pas compte des autres avantages liés au rattachement d’un enfant majeur qui peuvent jouer en faveur du rattachement, comme la réduction d’impôt pour frais de scolarité (183 € pour un enfant dans le supérieur), la majoration des plafonds de dépenses prises en compte pour l’octroi de certains avantages fiscaux ou les abattements pour charge de famille applicable en matière de taxe d’habitation … A contrario, il ne tient pas compte non plus des éventuels revenus imposables de l’enfant qui peuvent militer en faveur de son « détachement », comme une pension alimentaire versée par l’autre parent pour son entretien … Les parents auront donc intérêt à effectuer plusieurs simulations.

Nathalie Cheysson-Kaplan – Uni-éditions – avril 2018

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