Votre patrimoine est un projet d'avenir

C.A. Banque Privée Sud Rhône Alpes > Toutes les actualités

08/08/2019
Donation-partage transgénérationnelle, un pacte familial
FISCALITÉ,SUCCESSION,TRANSMISISON
Transmettre des biens à vos petits-enfants, avec l’accord de leur parent, présentent plusieurs avantages. Vos enfants, en renonçant à une partie de leurs droits sur votre succession à venir, avantagent leur propre progéniture dans les meilleures conditions fiscales.

Grands-parents, vous souhaitez effectuer une donation à vos enfants et petits enfants ou
seulement à ces derniers, en préservant la famille d’un risque de discorde ultérieure ? La
meilleure des solutions est sans aucun doute la donation-partage dite transgénérationnelle. Un
acte notarié qui va vous permettre, avec l’accord de tous vos descendants concernés, de
gratifier vos petits-enfants avec une part, voire de la totalité, de la réserve héréditaire censée
revenir à leur parent. Rappelons que celle-ci correspond à la quote-part de votre patrimoine
que la loi réserve a minima à chacun de vos enfants. Le reste constitue la quotité disponible, la
seule fraction que vous êtes libres de donner à vos petits-enfants sans que leurs parents
puissent se plaindre d’être lésés sur votre succession.


Ainsi, avec l’accord de vos enfants, vous pourrez donner davantage que cette quotité
disponible à vos petits-enfants. Et contrairement à une donation classique, la donation-partage
ne sera pas rapportable à votre succession pour recalculer la part dévolue à chacun. Les petits-enfants
n’auront donc aucun compte à rendre. 

L’accord des parents indispensable

Un tel acte vous permet de répartir vos biens librement, en privilégiant le cas échéant certains
de vos descendants. Ainsi imaginons que vous soyez parents de Juliette et Grégoire, eux
mêmes parents respectifs de Sacha et Lucas. Il est envisageable d’effectuer une donation-
partage transgénérationnelle au seul bénéfice de Juliette et de son fils Sacha Ou encore à vos
deux enfants et à un seul de vos petits-enfants. Autre combinaison imaginable parmi d’autres :
une donation à vos seuls petits-enfants sans gratifier leurs parents. Dans tous les cas, Juliette et
Grégoire devront donner leur accord si leur propre enfant est bénéficiaire, puisque la donation
faite au profit de ce dernier vient entamer leur réserve héréditaire sur votre future succession.
Il s’agit en quelque sorte d’un saut générationnel de cette réserve, en tout ou partie.

Une double taxation évitée

Outre que ce schéma personnalisable sur mesure peut être parfaitement adapté à une
configuration familiale dans laquelle la génération intermédiaire préfère privilégier sa
progéniture, une donation-partage transgénérationnelle peut présenter par ailleurs un
avantage fiscal. Car un petit-enfant profite de l’abattement de 31 865 € applicable entre un
grand-parent et un petit-enfant (à multiplier par 2 si  les deux-grands parents sont donateurs).

De surcroît, la donation-partage transgénérationnelle permet d’éviter une double taxation des
biens transmis. Les biens transmis aux petits-enfants ne seront taxés qu’une fois tandis que
ceux recueillis par leur géniteurs seront taxés deux fois : lors de la donation-partage
transgénérationnelle puis à leur décès sur la transmission à leurs enfants.


© Alexandre Roman – Uni- Médias – juillet-août 2019 Clientèle patrimoniale

08/08/2019
L’or physique, une valeur précieuse
PLACEMENTS, INVESTISSEMENTS
Pour préserver à vos achats du métal jaune tout son potentiel de placement refuge, mieux vaut se tourner vers les supports de l’or dit d’investissement. Lingot, plaquettes, pièces de monnaies…, quels produits privilégier ?

Bon outil de diversification, l’or physique joue un rôle stabilisateur dans un patrimoine pouvant
souffrir en cas de crise financière, d’incertitudes géo-politiques ou de graves turbulences
économiques. Revendu dans de telles périodes où il attise la convoitise, le métal jaune peut,
en outre, offrir à son détenteur un bon retour sur investissement. À condition de miser sur l’or dit
d’investissement qui se compose de pièces et de lingots. Afin de répondre à ce statut (non
soumis à la TVA), les barres, lingots et plaquettes d’or doivent avoir un poids supérieur à un
gramme et une pureté égale ou supérieure à 995 millièmes. Ces produits doivent être
accompagnés d’un certificat, appelé bulletin d’essai. Quant aux pièces, elles doivent présenter
une pureté égale au moins à 900 millièmes et répondre à certaines exigences : avoir été
frappées après 1800, avoir ou avoir eu un cours légal dans leur pays d’origine et être achetées
à un prix qui ne soit pas supérieur à 80 % de la valeur de l’or sur le marché. 

Des produits plus chers que la seule valeur du métal précieux

En effet, si l’or fait l’objet d’une cotation au jour le jour, les supports d’or d’investissement sont
vendus plus cher que la valeur de leur poids en or. Ce surcoût est appelé la prime,
correspondant aux frais de fabrication, de conditionnement, d’expédition, de marge des
intermédiaires… Cette prime est plus ou moins élevée selon le type de produit (lingots,
lingotins, pièces de monnaie…) mais aussi selon la quantité achetée.

Par ailleurs, pour être échangés, pièces et lingots doivent être dans un excellent étant de
conservation, ne présentant ni rayures ni marques de chocs. Les pays de l’Union européenne
établissent une liste annuelle des pièces considérées pour l’année suivante comme étant de l’or
d’investissement. En France, on en compte une vingtaine dont la plus célèbre est le Napoléon.

Les pièces et plaquettes pour plus de flexibilité à la revente

Quel support privilégier ? Tout dépend bien sûr du montant que l’on souhaite acquérir mais
aussi de la flexibilité que l’on désire se réserver pour opérer ses futures cessions. S’il revient
moins cher d’acheter un lingot d’or d’un kilogramme au lieu de dix lingots à 100 grammes, la
seconde option vous permettra de pouvoir revendre votre or par fractions, en fonction des
cours du moment et de vos besoins en liquidités. 

Où acheter ?

Votre banquier vous commandera vos pièces ou lingots et vous aidera à choisir la meilleure
solution de conservation selon votre situation personnelle, dans un coffre-fort personnel ou en
banque ou encore chez un dépositaire spécialisé.


© Alexandre Roman – Uni- Médias – juillet-août 2019

13/06/2019
SCPI : 3 moyens d’alléger l’imposition de vos dividendes
FISCALITÉ, IMMOBILIER
Avec un rendement moyen très alléchant de 4,35 % en 2018, les sociétés de placement immobilier (SCPI) attirent les convoitises. Mais la fiscalité lourde que subissent les revenus distribués par ces sociétés gestionnaires d’immeubles locatifs est de nature à refroidir l’ardeur des épargnants les plus fortement imposés sur le revenu.

Les dividendes versés par les SCPI à leurs sociétaires sont taxés comme des revenus fonciers.
Ils supportent donc une ponction fiscale égale au taux marginal d’imposition (TMI- taux le plus
élevé frappant la tranche supérieure des revenus d’un foyer), auquel s’ajoutent 17,2 % de
prélèvements sociaux. Un foyer de contribuables atteignant un TMI de 41 % verra donc ses dividendes
imputés de 58,2 % (41 + 17,2) après impôts. Mais plusieurs leviers existent pour alléger cette
pression fiscale, que d’aucuns considèrent comme rédhibitoire.


Un achat de SCPI à crédit

Une bonne stratégie dans une phase de préparation de la retraite consiste à acheter ses parts
de SCPI à crédit. Les intérêts d'emprunt étant déductibles des dividendes, ils permettent d’atténuer
singulièrement le poids de l’impôt en réduisant la base imposable. Objectif : avoir fini de rembourser
le crédit à l'âge de la retraite pour percevoir un complément de revenus qui ne sera alors plus
absorbé par la mensualité de l’emprunt.  Le niveau des revenus soumis au barème progressif de l’impôt
sur le revenu ayant tendance à fondre lors du passage en retraite, le TMI qui s’appliquera aux dividendes
de SCPI pourra s’avérer plus léger que pendant la période d’activité professionnelle. 


Le régime fiscal du micro-foncier

Les titulaires de parts de SCPI percevant relativement peu de revenus fonciers, soit moins de
15 000 € au total par an (dividendes de SCPI compris), ont, quant à eux, tout intérêt à opter
pour le régime fiscal dit micro-foncier. Il permet d’appliquer, au titre des charges déductibles
des revenus fonciers, un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus perçus. Cet abattement
est souvent supérieur au montant des charges réelles. Dans le régime du micro-foncier, seuls 70 %
des dividendes de SCPI sont donc soumis à l’impôt et aux prélèvements sociaux. Toutefois,
pour bénéficier de cet avantage, une condition est incontournable : disposer de revenus locatifs
provenant d’au moins un bien immobilier physique loué nu.

Un contrat d’assurance vie

Enfin, il est possible d’investir sur des SCPI au sein d'un contrat multisupport d’assurance vie.
Dans ce cas, les revenus versés par la SCPI sont capitalisés dans le contrat et ne sont imposés
qu’à l’occasion d’un rachat sur le contrat. Dans cette dernière hypothèse, il bénéficie du régime
fiscal clément de l’assurance vie, particulièrement sur les contrats d’au moins 8 ans d’âge.

© Alexandre Roman – Uni- Médias – juin 2019

13/06/2019
À quoi sert une donation entre époux ?
SUCCESSION TRANSMISSION
Au décès d’un de leurs parents, les enfants sont avantagés sur la succession au détriment de leur parent survivant. En vue de mieux se protéger mutuellement, les époux peuvent se consentir une donation dite au dernier vivant. Ils améliorent ainsi leurs droits et leur liberté de choix sur la succession de leur conjoint défunt.

Plus communément appelée « donation au dernier vivant », la donation entre époux est un
acte, obligatoirement notarié, visant à améliorer la protection financière et matérielle des
conjoints en cas de décès de l’un deux. Cette disposition permet d’augmenter la part du
survivant sur l’héritage de son défunt conjoint. Rappelons qu’il faut tout d’abord liquider le
régime matrimonial pour déterminer l’étendue de la succession. La moitié des biens communs,
s’il s’agit d’un régime matrimonial communautaire, étant réputés appartenir au conjoint
survivant, ils seront exclus de la succession. L’autre moitié, ainsi que les biens propres du
défunt, constituent son actif successoral, dont une partie seulement reviendra à l’époux
survivant.

Enfants communs ou nés d’une autre union ?

Lorsque tous les enfants du défunt sont également les enfants du conjoint héritier, la part
réservée à ce dernier est égale à un quart en pleine propriété ou à la totalité en
usufruit. En  revanche, quand au moins un des enfants du défunt est né d’une union précédente, le choix du
conjoint héritier sur la succession du défunt se limite au quart en pleine propriété, sans option
possible pour l’usufruit.

Une donation au dernier vivant permet de laisser au survivant la possibilité d’opter pour une
part en pleine propriété supérieure à celle que la loi lui confère sans cette disposition
particulière : la moitié de la succession s’il n’y a qu’un enfant et un tiers s’il y en a deux.
Et ce que le ou les enfants soient communs aux deux époux ou non. Mais en présence de trois
enfants et plus, le conjoint héritier devra là encore se contenter d’un quart en pleine propriété.

Le conjoint survivant aura, par ailleurs, la liberté d’opter pour deux autres solutions, quel que
soit le nombre d’enfants héritiers : soit 100 % en usufruit ; soit un quart en pleine propriété et
trois quarts en usufruit.

Un acte révocable sauf exception

La donation au dernier vivant, sauf si elle a été consentie dans un contrat de mariage, peut être
révoquée à tout moment par l’un ou l’autre des époux, sans avoir à prévenir l’autre.
De surcroît, une telle donation ouvre droit à une faculté de cantonnement. Celle-ci permet au
conjoint survivant de choisir les biens dont il héritera et de renoncer à d’autres.
Ainsi s’il opte pour 100 % du patrimoine en usufruit, il pourra renoncer à ce droit sur certains
biens au profit des autres héritiers. Les enfants en hériteront donc à la place leur parent survivant.

© Alexandre Roman - Uni-Médias – juin 2019

29/01/2019
N'oubliez pas de déclarer votre compte bancaire à l'étranger
FISCALITE
Si vous possédez une résidence secondaire ou si vous effectuez des séjours réguliers dans un autre pays, y détenir un compte bancaire peut présenter des avantages pratiques. Mieux vaut le déclarer à l’administration fiscale, sous peine d’encourir de lourdes sanctions.

En tant que résidant fiscal en France, vous êtes tenu de signaler à l’administration fiscale
l’existence de vos comptes bancaires détenus dans un autre pays. Cette obligation est
incontournable, que vous soyez titulaire d’un compte à votre nom, en commun avec d’autres
personnes, en indivision ou même si vous êtes seulement bénéficiaire d’une procuration sur ce
compte ouvert hors frontières. Tous les comptes qu’ils soient encore ouverts ou clos, actifs ou
inutilisés sont concernés. Il en va de même pour tout contrat de capitalisation ou d’assurance vie.


Une seule exception

Une seule exception à l’obligation de déclaration est prévue. Elle suppose trois conditions
cumulatives. D’abord, le compte doit avoir pour objet de réaliser des paiements en ligne ou des
encaissements afférents à des ventes de biens, tel un compte PayPal, par exemple. Ensuite, ce
compte doit être adossé à un autre compte détenu en France. Enfin, le total annuel des
encaissements sur ce compte (et les autres comptes étrangers du même type) ne doit pas excéder 10 000 €.


Une procédure de déclaration simple

Concernant les comptes bancaires, chacun de ceux que vous détenez doit faire l’objet, chaque
année, d’une déclaration distincte sur un imprimé spécifique (Cerfa n° 3916), à joindre à votre
déclaration annuelle de revenus. Le formulaire n° 3916 peut être sélectionné et annexé à une
déclaration effectuée en ligne. Quant aux contrats de capitalisation et d’assurance vie, leur
déclaration doit être faite sur papier libre ou dans le champ « observations » de la déclaration
de revenus, en indiquant les éléments d’identification de chaque contrat.


Des sanctions lourdes en cas de contrôle

Toute personne qui ne satisferait pas à ces obligations s’expose, en cas de contrôle, à de
sévères sanctions fiscales et pénales. À commencer par une amende fiscale pouvant aller
jusqu’à 1 500 € par compte, à laquelle s’ajoute un rappel d’impôt sur le revenu pour les gains
des contrats de capitalisation et d’assurance vie non déclarés, avec une lourde majoration pour
fraude fiscale de 80 % assortie d’intérêts de retard. Enfin, vous encourez une possible sanction
pénale pouvant atteindre 3 millions d’euros et 7 ans d’emprisonnement.

Un risque à ne pas prendre à la légère, avec le développement des échanges d’informations
bancaires entre pays ayant signé avec la France une convention visant à renforcer la lutte
contre la fraude et l’évasion fiscale.

© Alexandre Roman – Uni-médias – janvier 2019

Localiser une agence Crédit Acricole Localisez votre agence