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22/06/2018
Prélèvement forfaitaire unique : mode d’emploi
FISCALITÉ
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) au taux de 30 % peut remplacer le système du barème progressif. Quand on opte pour cette solution, comment seront imposés les différents types de placements ?

Depuis le 1er Janvier 2018, les revenus de l'épargne ainsi que les plus-values de cession de titres, sont soumis à une imposition forfétaire de 30 %, prélèvement sociaux compris, au lieu d’être taxés au barème progressif. Ce qui ramène le taux d’imposition maximum de ces revenus à 33 % ou 34 % pour les contribuables assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) de 3 % ou 4 %. Les contribuables conservent toutefois la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Mais cette option est annuelle et globale. Ce qui signifie qu’elle s’applique à l’ensemble des revenus : dividendes, intérêts, y compris ceux perçus sur un contrat d’assurance vie, et plus-values de cession de valeurs mobilières.

Les placements exonérés

Quant au nouveau prélèvement forfaitaire unique, il concerne tous les placements dont les revenus étaient jusqu’à présent soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu : intérêts des livrets d’épargne, des comptes à vue rémunérés et des comptes à terme, des obligations, etc. Sa mise en place ne change rien en revanche pour les placements dont les revenus sont exonérés d’impôt sur le revenu : livrets défiscalisés, plan d’épargne en actions, plan d’épargne entreprise, Perco, etc. Ils continuent à garder leur régime fiscal de faveur. Seule exception : les intérêts des plans et compte d’épargne logement ouverts à compter du 1er janvier 2018 sont désormais soumis au prélèvement forfaitaire unique dès la première année.

Une imposition en deux temps

Pour les intérêts et dividendes, l'imposition va s'effectuer en deux temps. Cette année, lors de leur inscription en compte ou de leur versement, dividendes et intérêts sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (contre 21 % pour les dividendes et 24 % pour les intérêts perçus en 2017), auquel s’ajouteront 17,2 % de prélèvements sociaux recouvrés par l’établissement bancaire.

Puis l’année prochaine, en 2019, intérêts et dividendes seront soumis à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de 12,8 %, sauf option globale pour le barème progressif. Le prélèvement forfaitaire non libératoire, perçu en 2018, viendra en déduction de l’impôt à payer en 2019, ou sera restitué, en cas d’excédent. Autrement dit, le prélèvement perçu à titre d’acompte se transformera en prélèvement libératoire en l’absence d’option pour le barème progressif.

Les plus-values de cession de titres et de parts de Sicav et de FCP

Pour les plus-values de cession de titres et de parts de Sicav et de FCP, l’imposition se fera toujours avec un an de décalage au vu de la déclaration de revenus déposée au printemps 2019 de manière à permettre aux contribuables d’imputer leurs moins-values éventuelles – celles réalisées au cours de la même année et celles en report des dix années précédentes – sur leurs plus-values. 

Une fois la compensation opérée, elles seront soumises au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, sauf option pour le barème progressif. En plus de l’impôt sur le revenu, les plus-values supporteront 17,2 % de prélèvements sociaux recouvrés à l’automne par un avis d’imposition distinct.

Nathalie Cheysson-Kaplan

04/04/2018
Impôts sur le revenu : déduire une pension alimentaire versée à ses enfants ou opter pour leur rattachement ?
FISCALITÉ
Les parents fortement imposés peuvent avoir intérêt à choisir de déclarer la pension alimentaire qu’ils versent à leurs enfants plutôt que de continuer à les rattacher à leur foyer fiscal.

Les parents ont la possibilité de continuer à rattacher un enfant majeur à leur foyer fiscal jusqu’à ses 21 ans (moins de 21 ans au 1er janvier N-1), ou ses 25 ans s’il est étudiant (moins de 25 ans au 31 décembre N-1). Peu importe qu’il vive encore chez eux ou non : ce rattachement est possible même s’il habite à l’autre de bout de la France ou poursuit des études voire effectue un stage à l’étranger. Ils n’ont aucun justificatif à apporter. Si leur enfant est célibataire, cela leur permet de conserver le même nombre de parts que lorsqu’il était mineur. Mais s’il perçoit des revenus imposables, ses revenus seront imposés avec les revenus des parents.

Les parents qui continuent à aider leur enfant majeur qui ne subvient pas encore seul à ses besoins, ont également la possibilité de déduire de leurs revenus imposables l’aide versée dans la limite de 5 795 € par an. Ils doivent être en mesure de justifier de la réalité de leurs versements si le service des impôts le leur demande. Toutefois, par souci de simplification, ils peuvent déduire un forfait de 3 445 € pour le logement et la nourriture si leur enfant a vécu toute l’année chez eux. Les autres dépenses restent déductibles pour leur montant réel mais dans la limite de 2 350 €.

Comment choisir ?

Au-delà d’un certain niveau de revenus qui dépend de la situation familiale, l’économie d’impôt apportée par le rattachement d’un enfant majeur est plafonnée. Ce plafond est fixé à 1 527 € par enfant pour les deux premiers enfants à charge et à 3 054 € par enfant à charge à partir du troisième. Pour les personnes qui élèvent seules leurs enfants et qui bénéficient d’une part entière de quotient familial pour leur premier enfant à charge, un plafond spécifique de 3 602 € est fixé pour cette première part. Dès lors que les parents sont fortement imposés, l’économie apportée par la déduction d’une pension alimentaire est nettement supérieure à celle apportée par une demi-part supplémentaire dès lors qu’ils peuvent justifier d’une pension d’au moins 5 795 € : elle atteint 2 376 € pour les contribuables imposés dans la tranche à 41 % et 2 608 € pour ceux dans la tranche à 45 %.

Mais attention, ce calcul ne tient pas compte des autres avantages liés au rattachement d’un enfant majeur qui peuvent jouer en faveur du rattachement, comme la réduction d’impôt pour frais de scolarité (183 € pour un enfant dans le supérieur), la majoration des plafonds de dépenses prises en compte pour l’octroi de certains avantages fiscaux ou les abattements pour charge de famille applicable en matière de taxe d’habitation … A contrario, il ne tient pas compte non plus des éventuels revenus imposables de l’enfant qui peuvent militer en faveur de son « détachement », comme une pension alimentaire versée par l’autre parent pour son entretien … Les parents auront donc intérêt à effectuer plusieurs simulations.

Nathalie Cheysson-Kaplan – Uni-éditions – avril 2018

04/04/2018
2018 : l'année pour acheter un logement ancien à rénover
PLACEMENTS, FISCALITÉ, IMMOBILIER
Pour ceux qui projettent d’acheter un bien immobilier à rénover en vue de le louer, il est spécialement intéressant d’effectuer cette opération cette année. Un dispositif fiscal transitoire permet en effet de déduire le montant des travaux en totalité en 2018 et en partie en 2019.

Pour les particuliers qui donnent un logement en location, les travaux de rénovation constituent une charge déductible de leurs revenus fonciers. En principe, ces travaux ne sont déductibles que si le logement leur procure déjà des loyers imposables. En pratique, ils peuvent déduire le coût des travaux même s’ils ne perçoivent pas encore de loyers imposables quand le logement est destiné à être loué immédiatement après les travaux. S’ils n’ont pas d’autres revenus fonciers, cette opération leur permet de générer immédiatement un déficit foncier. Ce déficit est imputable sur leur revenu global dans la limite de 10 700 € par an, le surplus étant reportable sur les loyers dégagés de la location des dix années suivantes.

L’économie d’impôt apportée par l’imputation de ce déficit dépend du taux marginal d’imposition du contribuable : plus il est élevé, plus il y gagne. Pour un contribuable imposé dans la tranche marginale à 45 %, l’imputation d’un déficit de 10 700 € lui permet d’économiser 4 815 € d’impôt. Cet avantage échappe au plafonnement global des niches fiscales et peut donc venir s’ajouter aux 10 000 € dont on peut profiter chaque année.

Des gros travaux plutôt que des petits…

Le hic ? Avec la mise en place du prélèvement à la source en 2019, dans la mesure où les contribuables n’auront pas d’impôt à payer sur leurs revenus courants de 2018, ils n’ont a priori pas intérêt à se lancer dans ce type d’opération. Aussi pour éviter qu’ils ne reportent leurs travaux non urgents en 2019, le législateur a mis en place un dispositif transitoire. Il prévoit que les travaux effectués en 2018 seront déductibles en totalité en 2018 puis une nouvelle fois à hauteur de 50 % en 2019  et cela même pour les contribuables qui ne feront aucuns travaux en 2019.

Concrètement, cette mesure ne sera pas intéressante pour ceux qui réaliseront de petits travaux, c’est-à-dire des travaux déductibles en totalité de leurs revenus fonciers ou imputables sur leur revenu global de 2018, sauf pour les contribuables qui ont des revenus exceptionnels imposables en 2018 ou des revenus non concernés par le prélèvement à la source (dividendes, intérêts, plus-values mobilières soumis au nouveau prélèvement forfaitaire unique -PFU). Ces travaux pourront venir réduire l’impôt à payer sur ces revenus. Mais l’efficacité fiscale de cette déduction sera moins importante qu’en temps normal.

En revanche, cette mesure aura un véritable impact pour ceux qui réalisent de gros travaux et dégagent immédiatement un reliquat de déficit foncier imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. D’après les professionnels, l’effet sera maximal si le coût des travaux est supérieur ou égal à deux fois le montant des revenus fonciers, majoré de 21 400 € (soit deux fois le montant du déficit annuel imputable). Autrement dit, c’est le moment ou jamais pour réaliser un investissement locatif dans l’ancien avec d’importants travaux de rénovation… 

Nathalie Cheysson-Kaplan – Uni-éditions – avril 2018

29/03/2018
Marchés financiers : où investir en 2018? Comment se faire accompagner?
WEBCONFERENCE
Invitation

Participez à la prochaine webconférence de Premundi et posez vos questions en direct ce soir à 19h00.

Pour vous inscrire, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller.

Au programme:

I. Marchés et perspectives

-Bilan 2017 et début d’année

-Perspectives 2018

II. Comment investir?

-Respect du profil client et couple rendement risque

-Mandat de gestion

-Gestion conseillée

Conclusion : les règles d’or à respecter

21/03/2018
Familles recomposées : de quoi héritent les enfants d’un premier mariage ?
SUCCESSION, TRANSMISSION
Le litige dans la famille Hallyday autour de la succession de la star braque les phares médiatiques sur la délicate problématique de l’héritage dans les familles recomposées. Elles ne vont pas sans poser de vrais problèmes, qui au-delà de l’aspect financier, déclenchent bien souvent des fractures affectives. D’où la nécessité d’anticiper pour rétablir un partage jugé équitable par la famille.

Dans le cas le plus fréquent d’un parent se remariant sous le régime légal dit de la communauté réduite aux acquêts, les règles successorales suscitent souvent un sentiment d’aigreur de la part des enfants du premier mariage. Prenons un cas simple. Viviane a eu un fils, Paul, né d’une précédente union, puis s’est remariée avec Henri, avec lequel ils ont donné naissance à Sophie. Imaginons que Viviane décède avant son second époux. Sans dispositions particulières (donation entre conjoints au dernier vivant, testament...), Henri recevra un quart du patrimoine de sa défunte épouse, constitué des biens propres de Viviane et de la moitié des biens communs (bien acquis et épargne constituée pendant son mariage avec Henri). Les trois quarts restants seront partagés à parts égales entre les deux enfants. Sur un actif successoral de 120, Henri recevra donc 30 et chacun des enfants 45.

Deux écueils, sources de conflits

Premier écueil, souvent exprimé par le parent survivant en pareil cas, il ne trouve pas équitable que sa belle-fille, qu’il n’a parfois pas élevée, touche une part du patrimoine qu’il a constitué en commun avec son épouse. Second écueil : projetons-nous maintenant au décès de Pierre. Le quart du patrimoine de sa défunte épouse se retrouvera dans son actif successoral qui reviendra intégralement à sa fille, Sophie. Paul, lui, pourra donc se sentir spolié d’une part de l’héritage venant de sa mère, puis qu’il n’en aura perçu que 45 alors qu’in fine, sa demi-sœur aura hérité de 75 sur la part de sa mère (45 au décès de celle-ci puis 30 au décès de son père).

Qui protéger : un choix cornélien

Les parents de familles recomposées sont donc – selon l’histoire propre à chacune – tiraillés entre deux volontés souvent antagonistes. La première : mieux protéger l’avenir du conjoint survivant, via une donation entre conjoints au dernier vivant ou un testament majorant ses droits, par exemple. Mais cette stratégie peut conduire à aggraver le désavantage dont peut se sentir victimes les enfants de la première union. Seconde volonté : tenter de favoriser ses enfants de la première union pour rétablir l’équité avec leurs demi-frères et sœurs. Problème : cela peut conduire à mettre le conjoint survivant dans une situation financière plus difficile.

Des solutions à étudier pour une succession apaisée

Choix du régime matrimonial, assurance vie, donations graduelle ou résiduelle… différents outils juridiques permettent de trouver des solutions pour que les parents préparent le partage de leurs successions avec l’équité qu’ils jugent la plus appropriée à leur cas. Pour ne pas exposer ses futurs héritiers aux affres d’une querelle judicaire, souvent longue, coûteuse et douloureuse, un seul maître mot : anticiper la transmission avec un professionnel de l’ingénierie patrimoniale. 

Alexandre Roman – Uni-éditions – mars 2018

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