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20/11/2018
Dernières semaines pour réduire votre impôt 2019
FISCALITÉ
Image actualité Dernières semaines pour réduire votre impôt 2019

Les revenus perçus en 2018 sont exonérés d’impôt, en raison de la mise en place de son prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Mais les réductions et crédits d’impôt ne seront pas perdus pour autant. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2018 pour en profiter.

À compter du 1er janvier 2019, votre impôt sur le revenu sera ponctionné directement sur vos
revenus professionnels ou vos pensions de retraite au fur et à mesure de leur versement. Un
dispositif a été instauré pour effacer l’impôt dû au titre des revenus 2018, en vue d’éviter que le
contribuable ait à régler deux notes fiscales au cours du même exercice. Seuls les gains 2018
dits exceptionnels seront taxés. Mais la loi a prévu un dispositif pour que les avantages fiscaux
2018 ne soient pas perdus.

Un avantage fiscal transformé en apport de trésorerie

Concrètement, dans votre déclaration de revenus 2018 déposée au printemps 2019, vous
mentionnerez les dépenses et investissement défiscalisant réalisés en 2018. Vous n’avez perçu
que des revenus habituels en 2018 ? Votre impôt théorique sera entièrement effacé et le
montant des crédits et réductions d’impôt vous sera reversé par le fisc en septembre. C’est dire
que votre avantage se traduira exceptionnellement par un apport de trésorerie. Vous devez
acquitter un impôt en raison de revenus exceptionnels perçus en 2018 ? Les crédits et
réductions fiscales viendront le réduire et le surplus éventuel vous sera restitué.

Les dépenses concernées sont, par exemple, les emplois à domicile, les dépenses d'accueil en
Ehpad ou encore les dons aux associations ouvrant pour une cause d’intérêt public. Quant aux
investissements profitant d’un coup de pouce fiscal, il s’agit de certaines opérations
immobilières locatives (régime Pinel, Malraux ou en logement social Outre-Mer), mais aussi des
placements financiers.

Un timing tendu pour les opérations immobilières

Concernantles investissements locatifs, il est un peu tard pour sélectionner et concrétiser l’un
d’entre eux d’ici au 31 décembre 2018, la signature de l’acte de vente chez le notaire devant
intervenir au plus tard le 31 décembre 2018. Sauf à réagir très vite, sur la base d’une sélection
de programmes déjà effectuée par votre conseiller bancaire et de vous assurer de la réactivité
de votre notaire indispensable pour formaliser l’acquisition d’ici le 31 décembre prochain.

Des produits financiers à souscrire sans précipitation

En revanche, vous disposez encore d’un délai suffisant pour souscrire sans précipitation un ou
plusieurs produits financiers bénéficiant d’un avantage fiscal. L’éventail est assez large. Ainsi,
les Fonds d’investissement de proximité (FIP), investis au minimum à hauteur de 60 % dans le
capital de sociétés régionales non cotées, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 18 % du
montant de votre investissement, dans la limite d’un plafond de 12 000 € pour une personne
seule et 24 000 € pour un couple. À noter que le taux de réduction est porté à 38 % dans le cas
d’un FIP investi en Corse et à 42 % pour un FIP Outre-Mer.

Autre piste : les fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI), investis dans le capital
de PME et PMI non cotées et innovantes, offrant une réduction fiscale de 18 % de votre
souscription, dans les mêmes limites que celles des FIP.

Étudiez également avec votre conseiller, l’opportunité de prendre une participation à une
société de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica), permettant
de bénéficier d’une réduction fiscale de 30 % de votre investissement (voire 36 % ou 48 % pour
certaines d’entre elles), retenu dans la limite maximale de 18 000 €. Avantage : la réduction
Sofica n’entre pas dans le plafond global des niches fiscales de 10 000 € par an. 


© Alexandre Roman – Uni-médias 

20/11/2018
Assurance vie : la clause bénéficiaire face au testament
SUCCESSION TRANSMISISON
Image actualité Assurance vie : la clause bénéficiaire face au testament

Bien souvent, l’assuré ne modifie pas la clause bénéficiaire prévue dans le contrat qui s’applique par défaut et qui prévoit que les capitaux seront transmis à ses héritiers légaux. Attention, cela n’implique pas forcément un partage à parts égales entre ceux-ci.

Ce n’est pas parce que l’assurance vie se transmet hors succession que sa clause bénéficiaire
règne en maître dans la transmission des capitaux. Lorsque l’assuré a opté pour la clause par
défaut – le cas le plus fréquent – au bénéfice de ses héritiers légaux, les capitaux ne leur seront
pas forcément attribués par parts égales. Il faut, en effet, tenir compte de ses volontés
successorales qu’il a pu exprimé dans un testament. Dès lors, ce document prend le pas sur la
clause bénéficiaire.

Le testament plus fort que la clause bénéficiaire par défaut

La Cour de cassation a réaffirmé ce principe dans un arrêt récent du 19 septembre 2018 (1ère
chambre civile, n° 17-23.568). Dans cette affaire, une mère de famille ayant trois enfants avait
souscrit une assurance vie, au bénéfice de ses héritiers. Elle décède en laissant un testament
léguant à l’un de ses fils la quotité disponible de tous ses biens. Pour rappel, cette quotité
équivaut à ce qu’il reste quand on a retranché la part minimale que la loi oblige à verser à
chacun des héritiers dits réservataires (notamment les enfants). En présence de trois enfants,
la part de réservataire de chacun s’élève à un quart, le 4ème quart constituant le quotité
disponible. Cette dernière constitue la fraction de sa succession que le défunt est libre
d’accorder à quiconque, sans que les héritiers réservataires puissent s’y opposer.

Tirant les conséquences des volontés testamentaires de la défunte que lui avait
communiquées le notaire, l’assureur informe le fils qu’il a droit à la moitié du capital de
l’assurance vie, puisque ses droits dans la succession sont d’un quart au titre de sa réserve
héréditaire auquel s’ajoute un quart au titre de la quotité disponible. Les autres héritiers
contestent ce mode répartition devant la cour d’appel qui leur donne raison, au motif que la
transmission d’une assurance vie se fait hors succession, le testament ne doit pas intervenir
dans son partage selon les juges d’appel. De ce fait les trois héritiers désignés comme
bénéficiaires devaient recevoir une part égale de l’assurance vie, à savoir un tiers. La Cour de
cassation censure cette décision, les bénéficiaires désignés comme héritiers ayant des droits
sur l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires.

Les juges suprêmes insistent toujours sur l’obligation de rechercher la volonté du souscripteur
quant à la répartition du capital pour appliquer la clause bénéficiaire à bon droit.

© Alexandre Roman – Uni-médias 


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20/11/2018
Point marché AMUNDI