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22/06/2018
Prélèvement forfaitaire unique : mode d’emploi
FISCALITÉ
Image actualité Prélèvement forfaitaire unique : mode d’emploi

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) au taux de 30 % peut remplacer le système du barème progressif. Quand on opte pour cette solution, comment seront imposés les différents types de placements ?

Depuis le 1er Janvier 2018, les revenus de l'épargne ainsi que les plus-values de cession de titres, sont soumis à une imposition forfétaire de 30 %, prélèvement sociaux compris, au lieu d’être taxés au barème progressif. Ce qui ramène le taux d’imposition maximum de ces revenus à 33 % ou 34 % pour les contribuables assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) de 3 % ou 4 %. Les contribuables conservent toutefois la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Mais cette option est annuelle et globale. Ce qui signifie qu’elle s’applique à l’ensemble des revenus : dividendes, intérêts, y compris ceux perçus sur un contrat d’assurance vie, et plus-values de cession de valeurs mobilières.

Les placements exonérés

Quant au nouveau prélèvement forfaitaire unique, il concerne tous les placements dont les revenus étaient jusqu’à présent soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu : intérêts des livrets d’épargne, des comptes à vue rémunérés et des comptes à terme, des obligations, etc. Sa mise en place ne change rien en revanche pour les placements dont les revenus sont exonérés d’impôt sur le revenu : livrets défiscalisés, plan d’épargne en actions, plan d’épargne entreprise, Perco, etc. Ils continuent à garder leur régime fiscal de faveur. Seule exception : les intérêts des plans et compte d’épargne logement ouverts à compter du 1er janvier 2018 sont désormais soumis au prélèvement forfaitaire unique dès la première année.

Une imposition en deux temps

Pour les intérêts et dividendes, l'imposition va s'effectuer en deux temps. Cette année, lors de leur inscription en compte ou de leur versement, dividendes et intérêts sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (contre 21 % pour les dividendes et 24 % pour les intérêts perçus en 2017), auquel s’ajouteront 17,2 % de prélèvements sociaux recouvrés par l’établissement bancaire.

Puis l’année prochaine, en 2019, intérêts et dividendes seront soumis à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de 12,8 %, sauf option globale pour le barème progressif. Le prélèvement forfaitaire non libératoire, perçu en 2018, viendra en déduction de l’impôt à payer en 2019, ou sera restitué, en cas d’excédent. Autrement dit, le prélèvement perçu à titre d’acompte se transformera en prélèvement libératoire en l’absence d’option pour le barème progressif.

Les plus-values de cession de titres et de parts de Sicav et de FCP

Pour les plus-values de cession de titres et de parts de Sicav et de FCP, l’imposition se fera toujours avec un an de décalage au vu de la déclaration de revenus déposée au printemps 2019 de manière à permettre aux contribuables d’imputer leurs moins-values éventuelles – celles réalisées au cours de la même année et celles en report des dix années précédentes – sur leurs plus-values. 

Une fois la compensation opérée, elles seront soumises au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, sauf option pour le barème progressif. En plus de l’impôt sur le revenu, les plus-values supporteront 17,2 % de prélèvements sociaux recouvrés à l’automne par un avis d’imposition distinct.

Nathalie Cheysson-Kaplan

04/04/2018
Impôts sur le revenu : déduire une pension alimentaire versée à ses enfants ou opter pour leur rattachement ?
FISCALITÉ
Image actualité Impôts sur le revenu : déduire une pension alimentaire versée à ses enfants ou opter pour leur rattachement ?

Les parents fortement imposés peuvent avoir intérêt à choisir de déclarer la pension alimentaire qu’ils versent à leurs enfants plutôt que de continuer à les rattacher à leur foyer fiscal.

Les parents ont la possibilité de continuer à rattacher un enfant majeur à leur foyer fiscal jusqu’à ses 21 ans (moins de 21 ans au 1er janvier N-1), ou ses 25 ans s’il est étudiant (moins de 25 ans au 31 décembre N-1). Peu importe qu’il vive encore chez eux ou non : ce rattachement est possible même s’il habite à l’autre de bout de la France ou poursuit des études voire effectue un stage à l’étranger. Ils n’ont aucun justificatif à apporter. Si leur enfant est célibataire, cela leur permet de conserver le même nombre de parts que lorsqu’il était mineur. Mais s’il perçoit des revenus imposables, ses revenus seront imposés avec les revenus des parents.

Les parents qui continuent à aider leur enfant majeur qui ne subvient pas encore seul à ses besoins, ont également la possibilité de déduire de leurs revenus imposables l’aide versée dans la limite de 5 795 € par an. Ils doivent être en mesure de justifier de la réalité de leurs versements si le service des impôts le leur demande. Toutefois, par souci de simplification, ils peuvent déduire un forfait de 3 445 € pour le logement et la nourriture si leur enfant a vécu toute l’année chez eux. Les autres dépenses restent déductibles pour leur montant réel mais dans la limite de 2 350 €.

Comment choisir ?

Au-delà d’un certain niveau de revenus qui dépend de la situation familiale, l’économie d’impôt apportée par le rattachement d’un enfant majeur est plafonnée. Ce plafond est fixé à 1 527 € par enfant pour les deux premiers enfants à charge et à 3 054 € par enfant à charge à partir du troisième. Pour les personnes qui élèvent seules leurs enfants et qui bénéficient d’une part entière de quotient familial pour leur premier enfant à charge, un plafond spécifique de 3 602 € est fixé pour cette première part. Dès lors que les parents sont fortement imposés, l’économie apportée par la déduction d’une pension alimentaire est nettement supérieure à celle apportée par une demi-part supplémentaire dès lors qu’ils peuvent justifier d’une pension d’au moins 5 795 € : elle atteint 2 376 € pour les contribuables imposés dans la tranche à 41 % et 2 608 € pour ceux dans la tranche à 45 %.

Mais attention, ce calcul ne tient pas compte des autres avantages liés au rattachement d’un enfant majeur qui peuvent jouer en faveur du rattachement, comme la réduction d’impôt pour frais de scolarité (183 € pour un enfant dans le supérieur), la majoration des plafonds de dépenses prises en compte pour l’octroi de certains avantages fiscaux ou les abattements pour charge de famille applicable en matière de taxe d’habitation … A contrario, il ne tient pas compte non plus des éventuels revenus imposables de l’enfant qui peuvent militer en faveur de son « détachement », comme une pension alimentaire versée par l’autre parent pour son entretien … Les parents auront donc intérêt à effectuer plusieurs simulations.

Nathalie Cheysson-Kaplan – Uni-éditions – avril 2018


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22/06/2018
Point marché AMUNDI