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29/01/2019
N'oubliez pas de déclarer votre compte bancaire à l'étranger
FISCALITE
Image actualité N'oubliez pas de déclarer votre compte bancaire à l'étranger

Si vous possédez une résidence secondaire ou si vous effectuez des séjours réguliers dans un autre pays, y détenir un compte bancaire peut présenter des avantages pratiques. Mieux vaut le déclarer à l’administration fiscale, sous peine d’encourir de lourdes sanctions.

En tant que résidant fiscal en France, vous êtes tenu de signaler à l’administration fiscale
l’existence de vos comptes bancaires détenus dans un autre pays. Cette obligation est
incontournable, que vous soyez titulaire d’un compte à votre nom, en commun avec d’autres
personnes, en indivision ou même si vous êtes seulement bénéficiaire d’une procuration sur ce
compte ouvert hors frontières. Tous les comptes qu’ils soient encore ouverts ou clos, actifs ou
inutilisés sont concernés. Il en va de même pour tout contrat de capitalisation ou d’assurance vie.


Une seule exception

Une seule exception à l’obligation de déclaration est prévue. Elle suppose trois conditions
cumulatives. D’abord, le compte doit avoir pour objet de réaliser des paiements en ligne ou des
encaissements afférents à des ventes de biens, tel un compte PayPal, par exemple. Ensuite, ce
compte doit être adossé à un autre compte détenu en France. Enfin, le total annuel des
encaissements sur ce compte (et les autres comptes étrangers du même type) ne doit pas excéder 10 000 €.


Une procédure de déclaration simple

Concernant les comptes bancaires, chacun de ceux que vous détenez doit faire l’objet, chaque
année, d’une déclaration distincte sur un imprimé spécifique (Cerfa n° 3916), à joindre à votre
déclaration annuelle de revenus. Le formulaire n° 3916 peut être sélectionné et annexé à une
déclaration effectuée en ligne. Quant aux contrats de capitalisation et d’assurance vie, leur
déclaration doit être faite sur papier libre ou dans le champ « observations » de la déclaration
de revenus, en indiquant les éléments d’identification de chaque contrat.


Des sanctions lourdes en cas de contrôle

Toute personne qui ne satisferait pas à ces obligations s’expose, en cas de contrôle, à de
sévères sanctions fiscales et pénales. À commencer par une amende fiscale pouvant aller
jusqu’à 1 500 € par compte, à laquelle s’ajoute un rappel d’impôt sur le revenu pour les gains
des contrats de capitalisation et d’assurance vie non déclarés, avec une lourde majoration pour
fraude fiscale de 80 % assortie d’intérêts de retard. Enfin, vous encourez une possible sanction
pénale pouvant atteindre 3 millions d’euros et 7 ans d’emprisonnement.

Un risque à ne pas prendre à la légère, avec le développement des échanges d’informations
bancaires entre pays ayant signé avec la France une convention visant à renforcer la lutte
contre la fraude et l’évasion fiscale.

© Alexandre Roman – Uni-médias – janvier 2019

20/11/2018
Dernières semaines pour réduire votre impôt 2019
FISCALITÉ
Image actualité Dernières semaines pour réduire votre impôt 2019

Les revenus perçus en 2018 sont exonérés d’impôt, en raison de la mise en place de son prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Mais les réductions et crédits d’impôt ne seront pas perdus pour autant. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2018 pour en profiter.

À compter du 1er janvier 2019, votre impôt sur le revenu sera ponctionné directement sur vos
revenus professionnels ou vos pensions de retraite au fur et à mesure de leur versement. Un
dispositif a été instauré pour effacer l’impôt dû au titre des revenus 2018, en vue d’éviter que le
contribuable ait à régler deux notes fiscales au cours du même exercice. Seuls les gains 2018
dits exceptionnels seront taxés. Mais la loi a prévu un dispositif pour que les avantages fiscaux
2018 ne soient pas perdus.

Un avantage fiscal transformé en apport de trésorerie

Concrètement, dans votre déclaration de revenus 2018 déposée au printemps 2019, vous
mentionnerez les dépenses et investissement défiscalisant réalisés en 2018. Vous n’avez perçu
que des revenus habituels en 2018 ? Votre impôt théorique sera entièrement effacé et le
montant des crédits et réductions d’impôt vous sera reversé par le fisc en septembre. C’est dire
que votre avantage se traduira exceptionnellement par un apport de trésorerie. Vous devez
acquitter un impôt en raison de revenus exceptionnels perçus en 2018 ? Les crédits et
réductions fiscales viendront le réduire et le surplus éventuel vous sera restitué.

Les dépenses concernées sont, par exemple, les emplois à domicile, les dépenses d'accueil en
Ehpad ou encore les dons aux associations ouvrant pour une cause d’intérêt public. Quant aux
investissements profitant d’un coup de pouce fiscal, il s’agit de certaines opérations
immobilières locatives (régime Pinel, Malraux ou en logement social Outre-Mer), mais aussi des
placements financiers.

Un timing tendu pour les opérations immobilières

Concernantles investissements locatifs, il est un peu tard pour sélectionner et concrétiser l’un
d’entre eux d’ici au 31 décembre 2018, la signature de l’acte de vente chez le notaire devant
intervenir au plus tard le 31 décembre 2018. Sauf à réagir très vite, sur la base d’une sélection
de programmes déjà effectuée par votre conseiller bancaire et de vous assurer de la réactivité
de votre notaire indispensable pour formaliser l’acquisition d’ici le 31 décembre prochain.

Des produits financiers à souscrire sans précipitation

En revanche, vous disposez encore d’un délai suffisant pour souscrire sans précipitation un ou
plusieurs produits financiers bénéficiant d’un avantage fiscal. L’éventail est assez large. Ainsi,
les Fonds d’investissement de proximité (FIP), investis au minimum à hauteur de 60 % dans le
capital de sociétés régionales non cotées, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 18 % du
montant de votre investissement, dans la limite d’un plafond de 12 000 € pour une personne
seule et 24 000 € pour un couple. À noter que le taux de réduction est porté à 38 % dans le cas
d’un FIP investi en Corse et à 42 % pour un FIP Outre-Mer.

Autre piste : les fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI), investis dans le capital
de PME et PMI non cotées et innovantes, offrant une réduction fiscale de 18 % de votre
souscription, dans les mêmes limites que celles des FIP.

Étudiez également avec votre conseiller, l’opportunité de prendre une participation à une
société de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica), permettant
de bénéficier d’une réduction fiscale de 30 % de votre investissement (voire 36 % ou 48 % pour
certaines d’entre elles), retenu dans la limite maximale de 18 000 €. Avantage : la réduction
Sofica n’entre pas dans le plafond global des niches fiscales de 10 000 € par an. 


© Alexandre Roman – Uni-médias 


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25/01/2019
FISCALITE DE L'ASSURANCE VIE : CE QUI CHANGE EN 2018 !